Décret n° 2025-149/P/CNSP/MSP/P/AS du 18 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-34 du 11 juillet 2022 déterminant les principes fondamentaux de la santé et de l’hygiène publique

La surveillance de la croissance de l’enfant se fait par tout personnel socio sanitaire, les agents de santé communautaire formés au niveau des cases de santé et des Centres de Santé Intégrés et les relais communautaires formés au niveau des villages.

L’outil essentiel pour surveiller la croissance de l’enfant est la courbe de croissance et les paramètres sont, l’âge et les mesures anthropométriques telles que la taille, le poids, le Périmètre Crânien (PC) et le Périmètre Brachial (PB).

Les soins nutritionnels s’entendent par les interventions de prévention et de prise en charge de la malnutrition chez les enfants de 0 à 5 ans, la femme enceinte et la femme allaitante.

La prise en charge se fait à travers un protocole national appelé protocole de Prise en Charge Intégrée de la Malnutrition Aigüe (PCIMA).

La prise en charge de la malnutrition se fait au niveau de tous les centres de prestation de soins de santé et au niveau communautaire (hôpitaux, CSME, CSI et CS) par les agents de santé qualifiés (nutritionnistes, médecins, infirmiers, sage femmes, agents de santé communautaire).

Les cas de malnutrition aigüe sévère avec complication sont référés vers les structures sanitaires compétentes dans ce domaine à savoir les hôpitaux et les CSME.

Le dépistage de la malnutrition se fait par les agents de santé qualifiés au niveau des centres de santé (dépistage passif).

Au niveau communautaire, le dépistage se fait par des relais formés (dépistage actif).

La prévention de la malnutrition se fait à travers les activités de prévention des maladies de l’enfant, les campagnes de supplémentation en micronutriments, les activités de promotion de bonnes pratiques alimentaires et sanitaires (allaitement, alimentation de complément, hygiène et assainissement).

Au niveau des centres de santé, les activités de prévention des maladies de l’enfant sont réalisées par les prestataires de soins qualifiés.

Au niveau des villages, les relais communautaires formés sont chargés des activités de promotion de bonnes pratiques alimentaires et sanitaires.

L’organisation de la prise en charge de la malnutrition est précisée par un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

L’Etat prend les mesures pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions du Protocole, de l’Organisation mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé du Commerce.

L’Etat veille à la traçabilité des produits du tabac et au respect du principe de non-ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques et les programmes nationaux de développement.

L’Etat met en œuvre des politiques, des programmes, des réglementations et toutes autres mesures fiscales relatives aux taxes en vue de réduire la consommation de tabac et de contribuer au financement de la politique nationale de santé publique et plus particulièrement de la lutte contre le tabagisme.

Les modalités de répartition des taxes des produits du tabac sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Finances.

Les produits du tabac à fabriquer et ceux destinés à la vente doivent être conformes aux normes en vigueur.

Les normes de la composition du produit de tabac sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Les paquets, les cartouches et toutes formes de conditionnement extérieur des produits du tabac en vente au Niger doivent comporter une mise en garde sanitaire couvrant au minimum 70 % de la surface en recto verso.

Les mises en garde sanitaires sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Les paquets, les cartouches et toutes autres formes de conditionnement extérieur des produits du tabac doivent porter les mentions relatives à la composition du produit, le numéro du lot, la date de fabrication, la date limite d’utilisation, l’itinéraire du produit, la destination, le nom et l’adresse du fabricant.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Le conditionnement ou l’étiquetage des produits du tabac ne doit pas contribuer à la promotion d’un produit du tabac par tout moyen susceptible de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risque ou émission du produit y compris des termes descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif que d’autres produits du tabac.

Nul ne doit faire la publicité ou la propagande en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.

Toute opération de parrainage ou de sponsoring, lorsqu’elle a pour objet ou pour effet, la promotion ou la publicité directe ou indirecte en faveur d’un produit du tabac est prohibée.

Les conditions d’accès aux produits du tabac doivent être définies par voie réglementaire.

Les points de vente des produits du tabac sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé du Commerce.

Toute vente du tabac à la tige est interdite.

Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 10.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions de cet article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive légale.

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics et les lieux de travail intérieurs.

Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions de cet article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive légale.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics prévue à l’article 583 du présent décret, s’applique à tous les lieux qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, notamment :

• les formations sanitaires ;
• les gares des compagnies de transport public ;
• les salles de spectacles ;
• les salles de réunion ;
• les restaurants, buvettes, fast food, bars et hôtels ;
• les magasins d’alimentation, les kiosques et boutiques ;
• les dortoirs ;
• les stades, hippodromes et cinémas ;
• les places publiques ;
• les boulodromes ;
• les bibliothèques et musées ;
• les aéroports ;
• les aérodromes ;
• les salles de jeux et casinos ;
• les salles de conférence ;
• les salles de cours ;
• les amphithéâtres ;
• les laboratoires.

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail prévue à l’article 583 du présent décret s’applique aux administrations publiques, parapubliques et privées, aux ateliers, aux gares, aux infrastructures sportives, aux têtes de taxi, aux stations d’essence, aux aéroports et aux marchés.

Cette interdiction s’applique aux écoles, collèges et lycées publics ou privés, aux formations sanitaires publiques ou privées ainsi qu’aux établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Il est interdit de fumer dans tous les moyens de transport publics.

Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA, tout passager ainsi que le conducteur contrevenant aux dispositions de cet article.

Cette amende est portée au double pour tout conducteur du moyen de transport public contrevenant.

Cette peine est portée au double en cas de récidive légale.

L’interdiction de fumer dans les moyens de transports publics prévue à l’article 586 du présent décret s’applique dans les moyens de transports collectifs notamment :

• les taxis de ville ou de brousse ;
• les bus de transports d’écoliers, d’élèves ou d’étudiants ;
• les bus de transports de personnel ;
• les bus de transports urbains et de voyageurs ;
• les tricycles et motos ;
• les pirogues ;
• les véhicules particuliers en présence des passagers non-fumeurs ;
• les ascenseurs ;
• les avions ;
• les trains.

Les mineurs de moins de dix-huit ans ne peuvent ni vendre ni acheter des produits du tabac.

La prévention de l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques et programmes de santé publique est fondée sur les principes directeurs et obligations énoncés ci-après :

• l’obligation pour les pouvoirs publics d’élaborer, de mettre en œuvre, d’actualiser et d’examiner périodiquement des stratégies, des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte contre le tabac ;
• l’obligation de l’Etat de concéder une part du budget à la lutte antitabac ;
• l’obligation pour les pouvoirs publics de veiller à ce que ces politiques et programmes ne soient pas influencés par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac et de ses alliés ;
• le personnel de l’Etat en charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques et programmes de lutte contre le tabac est tenu à l’obligation de transparence et soumis aux dispositions pénales en vigueur en cas de non-respect de cette obligation.

En application des dispositions de l’article 589 ci-dessus, l’industrie du tabac ne peut, à quelque titre que ce soit, être associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et programmes de lutte antitabac.

Les rapports entre l’Etat et l’industrie du tabac sont couverts par le principe de transparence.

Le respect de ce principe implique que toutes les rencontres avec un représentant des autorités publiques quel que soit le domaine concerné, associant un représentant de l’industrie du tabac est rendue publique avec communication de l’ordre du jour et des coordonnées des personnes présentes à l’entretien.

Cette information ne doit pas être utilisée à des fins de communication ou de promotion par l’industrie du tabac.

Il est interdit à tout agent public, à toute administration ou à toute autre entité de l’Etat impliqués dans la lutte contre le tabagisme d’accepter, d’agréer ou de solliciter toute contribution financière, tout don, toute faveur ou gratification de l’industrie du tabac, sous peine de sanctions prévues par la loi.

Ces sanctions peuvent être pénales ou disciplinaires.

Les entreprises du tabac sont tenues d’adresser au Ministre chargé du Commerce, avec copie au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de la Santé Publique, les rapports semestriels portant notamment sur :

• les recettes et les bénéfices des produits du tabac, répartis selon les régions et les secteurs et dans le cas des producteurs et importateurs de tabac, selon les grossistes et les détaillants ;
• le volume et les quantités de tabac et de produits de tabac fabriqués, importés, stockés, exportés, transités et vendus ;
• le volume, les parts de marchés, les prix par type de conditionnement par produits de marque et par fabricant ;
• le lieu, l’adresse et la raison sociale de l’ensemble des filiales, affiliés, coentreprises, partenaires, fournisseurs et titulaires de licence du secteur ;
• toute action engagée contre l’entreprise ou l’un de ses représentants pour violation de la réglementation en matière de lutte contre le tabagisme ;
• leur appartenance ou non à une organisation professionnelle du secteur.

Ces informations sont rendues publiques par l’Administration dans les trente jours de leur réception, à l’exception toutefois des informations protégées par la loi ou de celles, trompeuses ou susceptibles de faire la publicité de l’entreprise à l’origine du rapport ou les produits de celle-ci.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce, après avis du Ministre chargé de la Santé Publique.

Il est interdit d’accorder de traitement préférentiel à l’industrie du tabac, sous quelque motif que ce soit.

Il est interdit toute forme de partenariat ou d’accord non contraignant ou sans force exécutoire avec l’industrie du tabac.

La Police Sanitaire est chargée de rechercher et de constater les infractions à la règlementation sur la lutte antitabac.

Outre la Police Sanitaire, sont également habilités de rechercher et de constater les infractions à la règlementation sur la lutte antitabac, les agents assermentés du Ministère en charge du Commerce, les agents de la Police Nationale, de la Douane et de la Gendarmerie.

Ces infractions sont constatées par Procès-verbal.

Les agents de la Police Sanitaire, revêtus de leur uniforme ou munis de signes distinctifs de leur fonction peuvent s’introduire dans les installations industrielles ou tout autre établissement pour constater les infractions à la règlementation sur le tabac.

Ces agents peuvent se faire accompagner d’un Officier de Police Judiciaire.

Ces visites sont effectuées conformément aux textes en vigueur.

Les agents de la Police Sanitaire peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions visées à l’article 596 ci-dessus, requérir directement la Force Publique.

Les agents de la Police Sanitaire peuvent être requis par le Procureur de la République, le Juge d’instruction ou les Officiers de la Police Judiciaire afin de leur prêter main forte.

Les agents de la Police Sanitaire peuvent conduire devant un Officier de Police Judiciaire tout individu qu’ils prennent en flagrant délit.