Décret n° 2025-149/P/CNSP/MSP/P/AS du 18 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-34 du 11 juillet 2022 déterminant les principes fondamentaux de la santé et de l’hygiène publique

L’installation des ateliers bruyants ou toute autre source de dépravation des mœurs et de nuisances sonores ou olfactives est interdite aux abords des établissements scolaires et universitaires, des établissements sanitaires publics et payés, des cimetières des casernes, des zones résidentielles et autres services administratifs. Les modalités d’installation des ateliers bruyants ou toute autre source de nuisances sonores ou olfactives sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Nonobstant les dispositions de l’article 761 du présent décret, il peut être ordonné :

• la fermeture temporaire pour une durée de trois à trente jours pour ce qui concerne les discothèques, ateliers, garages ou autres sources de bruit intense ;
• la suspension de l’autorisation ou de la licence administrative.

Lorsque le délai imparti est expiré et que les mêmes infractions sont constatées, la fermeture définitive de l’établissement est prononcée, sans préjudice des poursuites judiciaires.

L’utilisation abusive des haut-parleurs, à l’exception de ceux utilisés dans les lieux de culte, des avertisseurs sonores ou toute autre source de nuisances est interdite dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale de l’autorité compétente.

Sont punis d’une amende de 20.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive, sans préjudice des poursuites judiciaires.

L’utilisation des véhicules et autres engins à moteur avec des émissions sonores non conformes à la réglementation en vigueur est interdite.

Sont punis d’une amende de 20.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Les campagnes de lutte chimique contre les vecteurs de maladies dans les agglomérations sont organisées et menées par les services chargés de l’hygiène publique ou des entreprises agréées par l’Etat en collaboration avec les collectivités territoriales.

Les modalités d’organisation des campagnes de lutte chimique contre les vecteurs de maladies dans les agglomérations sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis des autres Ministres concernés

Les campagnes de lutte biologique contre les vecteurs de maladies sont assujetties à un avis des Experts dans le respect de l’Ethique et de la morale.

Les modalités de saisines des Experts et d’organisation des campagnes de lutte biologique contre les vecteurs de maladies sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis des autres Ministres concernés.

Toute personne ayant constaté la présence de rongeurs, de puces, de blattes, de chauves-souris ou autres vecteurs de maladie dans une habitation, une industrie, des établissements sanitaires, scolaires et universitaires, ou autre lieu public et privé, a le devoir d’informer les services d’hygiène publics ou privés et de solliciter leurs interventions en cas de besoin.

L’exercice à titre privé des activités d’hygiène publique est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Santé Publique, après avis des Ministères techniques concernés.

La liste des activités d’hygiène publique, à titre privé est déterminée, par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Les modalités d’obtention de l’autorisation de création, d’ouverture et d’exploitation d’établissement d’hygiène publique à titre privé sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi par les dispositions du présent décret et les instruments internationaux ratifiés par le Niger.

Il vise à prévenir la propagation par voie aérienne, terrestre ou fluviale des maladies à déclaration obligatoire et à assurer la qualité des denrées alimentaires.

Les vaccinations internationales sont obligatoires pour rentrer et/ou sortir du Niger conformément au Règlement Sanitaire International.

Les agents de l’hygiène publique et les autres agents de santé désignés, chargés du contrôle sanitaire aux frontières assurent :

• le contrôle des denrées alimentaires à l’importation, à l’exportation, à la réexportation et au transit ;
• la délivrance de certificat sanitaire ;
• le contrôle de l’hygiène et de la salubrité générale aux frontières ;
• le contrôle des opérations de désinfection et de désinsectisation des aéronefs, des embarcations, des véhicules suspects et des magasins de stockage ;
• le contrôle des carnets de vaccination internationale ;
• l’application des mesures éditées par le règlement sanitaire international ;
• le contrôle physique des produits pharmaceutiques et intrants alimentaires ;
• l’application de toute autre mesure de prévention et de contrôle en santé publique.

La délivrance de tout certificat sanitaire ou toute autre autorisation à visée sanitaire aux frontières est réservée aux Ministères en charge de la Santé publique, de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Environnement, chacun dans la limite de ses prérogatives.

Les conditions de délivrance des certificats et autorisations visés à l’article 772 ci-dessus, sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Ont qualité pour constater les infractions en matière d’hygiène publique et assurer la surveillance des maladies aux frontières les agents chargés de l’hygiène publique et des autres agents de santé désignés par le Ministre chargé de la Santé Publique.

Il est créé une Police Sanitaire dont les agents sont chargés, entre autres, de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène publique.

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Police Sanitaire ainsi que les attributions de ses responsables sont définies par décret n° 99-433/PCRN/MSP du 1er novembre 1999.

Les agents de la Police Sanitaire nommés dans la fonction prêtent serment devant le Tribunal de l’entité administrative où ils sont appelés à servir.

Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d’une autre juridiction.

La formule de la prestation de serment est la suivante :

« Je jure de bien remplir fidèlement les fonctions qui me sont assignées et me conduire en tout en digne et loyal agent de l’administration de la santé ».

Les agents de la Police Sanitaire ont qualité d’Officier de Police Judiciaire.

Les agents de la Police Sanitaire sont habilités à transiger sur les infractions prévues aux dispositions relatives à l’hygiène publique du présent décret.

Les modalités d’application de cette transaction sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé des Finances.

Les agents de la Police Sanitaire peuvent, en cas de flagrant délit, conduire le contrevenant devant l’autorité compétente.

Tout agent chargé de l’hygiène publique a le droit de requérir la force publique dans l’accomplissement de sa mission.

Les infractions en matière d’hygiène publique sont constatées par Procès-verbal établi par les agents chargés de l’hygiène publique ou les officiers de police-judiciaire.

Les infractions en matière d’hygiène publique sont prouvées, soit par Procès-verbaux, soit à défaut ou, en cas d’insuffisance des procès-verbaux, par témoins ou encore la preuve par les images ou les vidéos.

L’utilisation des caméras est faite conformément à la réglementation en vigueur.

Le Procès-verbal dressé par les agents de la Police Sanitaire fait foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’il relate.

Les agents de la Police Sanitaire revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leur fonction peuvent s’introduire dans les maisons, cours, enclos et installations industrielles ou tout autre établissement, pour constater les infractions en matière d’hygiène publique.

Ces visites domiciliaires sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le responsable de la Police Sanitaire ou son représentant devant les juridictions compétentes sans préjudice du droit qui appartient au Procureur de la République près des juridictions.

Le Responsable de la Police Sanitaire ou son représentant peut exposer l’affaire devant le tribunal et déposer ses conclusions. Il assiste le Procureur de la République.

Les dispositions de droit commun relatives à l’enquête de flagrances sont applicables dans le cas prévu au premier alinéa du présent article.

Les jugements en matière d’hygiène publique sont notifiés au responsable de la Police Sanitaire ou à son représentant. Celui-ci peut concurremment avec le Procureur de la République interjeter appel des jugements rendus en premier ressort.

L’action publique en matière d’infraction à la réglementation de l’hygiène publique se prescrit par un an en matière de contravention.

Ce délai court à partir de la date de notification du Procès-verbal constatant l’infraction.

Sous réserve des dispositions du présent décret, la procédure en matière répressive devant les tribunaux est applicable à la poursuite des contraventions en matière d’hygiène publique.

Quiconque s’oppose de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents de la Police Sanitaire, est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

Il est interdit de s’opposer aux visites des agents de la Police Sanitaire au niveau de tous les établissements, installations et domaines publics et privés lorsqu’elles sont effectuées conformément à la règlementation en vigueur.

Il est interdit de s’opposer aux mesures d’hygiène intra et/ou extra domiciliaires ordonnées par les autorités compétentes.

Le non-respect de ces mesures constitue une infraction et est punie d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article, sans préjudice de celles du Code pénal.

Il est créé un Conseil Supérieur d’Hygiène Publique.

Ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout hôtel a l’obligation de disposer d’une salle d’infirmerie dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé de l’Hôtellerie.

Toute personne déclarée positive à une maladie contagieuse par les services compétents de santé ne peut se soustraire au traitement défini par le protocole national en vigueur.

Nul ne doit s’opposer aux mesures de prévention et de contrôle édictées en cas de situation d’urgence sanitaire.

Toute recherche en matière d’hygiène publique doit se faire conformément aux textes en vigueur.

Les contrevenants aux dispositions du premier alinéa du présent article sont punis conformément aux textes en vigueur en la matière.

Les mesures d’hygiène publique prévues par le présent décret sont applicables aux établissements pénitentiaires, aux casernes, aux camps et autres établissements similaires.

Les établissements privés de santé et de l’hygiène publique en activité sont tenus de se conformer à la nouvelle réglementation dans un délai maximum de douze mois, à compter de la date de la signature du présent décret.

La délivrance des autorisations d’exercice à titre privé et des autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissements privés de santé et de l’hygiène publique est soumise au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé publique et des finances.

Les entreprises qui fabriquent, conditionnent, importent ou distribuent des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle soumis à homologation ainsi que tous les autres établissements pharmaceutiques et professionnels de santé exerçant dans le domaine pharmaceutique disposent d’un délai d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour s’y conformer.

Les dispositions du présent décret, ne font pas obstacle au droit des autorités administratives compétentes de prescrire, par voie réglementaire, toute mesure particulière en vue de protéger la santé publique.

Les projets en cours concernés par les dispositions du présent décret, disposent d’un délai d’un an maximum pour s’y conformer.

Sans préjudice de poursuites pénales, l’inobservation des dispositions du présent décret est passible de sanctions administratives et disciplinaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.