Décret n° 2025-149/P/CNSP/MSP/P/AS du 18 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-34 du 11 juillet 2022 déterminant les principes fondamentaux de la santé et de l’hygiène publique

Les dispositions du Code de Procédure Pénale sont applicables dans le cas prévu à l’article 603 ci-dessous.

Les agents de la Police Sanitaire transmettent aux autorités compétentes les procès-verbaux constatant les infractions visées à l’article 597 du présent décret.

Ces procès-verbaux sont transmis, sauf transaction, au Procureur de la République.

Les agents de la Police Sanitaire sont habilités à transiger sur les infractions en matière de lutte antitabac prévues aux dispositions du présent décret.

Les modalités d’application de cette transaction sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé des Finances.

Lorsque le contrevenant accepte la transaction, le chef de la Police Sanitaire ou la personne par lui déléguée à cet effet, adresse au Receveur Général de l’entité, un avis de transaction portant indication du débiteur, du montant et de la date de la transaction.

A l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de cet avis, le Receveur Général de l’entité saisit le chef de la Police Sanitaire ou la personne par lui déléguée de la libération ou de la carence de la transaction.

L’étendue et les conditions de la délégation en matière de transaction sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le responsable de la Police Sanitaire ou son représentant devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit du procureur de la République près ces juridictions.

Le responsable de la Police Sanitaire ou son représentant peut exposer l’affaire devant le tribunal et déposer des conclusions.

Les organisations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabac, reconnues et déclarées depuis au moins un an à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions sur la législation antitabac.

L’action publique en matière d’infraction à la réglementation sur le tabac se prescrit par un an en cas de contravention.

Ce délai court à compter de la date de notification du procès-verbal constatant l’infraction.

Sous réserve des modifications apportées par le présent décret, la procédure devant les tribunaux répressifs du droit commun est applicable aux infractions à la règlementation sur le tabac.

Le jugement rendu en matière de règlementation sur le tabac est notifié au responsable de la Police Sanitaire ou son représentant.

Celui-ci peut concurremment avec le Procureur de la République interjeter appel des jugements rendus en premier ressort.

La partie civile peut également interjeter appel de ces jugements.

Le fabricant et/ou le distributeur d’un produit du tabac sont civilement responsables des dommages causés par la consommation de ce produit.

La victime du produit de tabac dispose d’une action directe contre les fabricants et/ou distributeurs du produit de tabac en cause.

Elle peut se faire assister par les organisations de lutte contre le tabac ou par un conseil de son choix.

Le tribunal compétent est le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du plaignant ou à défaut celui du lieu d’exercice du distributeur.

La responsabilité civile du fabricant et/ou du distributeur sera engagée lorsque le produit ne répond pas aux normes retenues par les dispositions légales ou réglementaires ou lorsque la victime ou son représentant prouve que la consommation du tabac est la cause exclusive du dommage.

En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction aux dispositions de la lutte antitabac du présent décret, le Représentant ou toute autre personne qui y a donné son autorisation ou son acquiescement est considéré comme coauteur de l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été poursuivie ou non.

Chacun des jours au cours desquels se commet ou se perpétue l’infraction est considéré comme infraction distincte.

La juridiction saisie est tenue, dans tous les cas, d’ordonner l’affichage du jugement portant condamnation pour infractions à la législation sur le tabac dans les lieux qu’elle désignera ou son insertion intégrale ou par extraits dans un ou plusieurs journaux, le tout aux frais du condamné.

Elle prononce, en outre, la confiscation ou la destruction des objets saisis.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction aux dispositions de la lutte antitabac du présent décret doit, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, lui infliger, en sus du maximum prévu une amende supplémentaire du montant qu’il juge égal à ces avantages.

En sus de toute peine prévue par les dispositions de lutte antitabac du présent décret et compte tenu de la nature de l’infraction, le tribunal ordonne au contrevenant la suspension de tout acte ou activité qui pourrait entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive.

Il est institué dans les formations sanitaires publiques (Cases de Santé, Centres de Santé Intégrés, Hôpitaux de District, Centres Régionaux de Référence), une participation communautaire financière à travers un système de recouvrement des coûts des soins de santé primaires sur toute l’étendue du territoire national.

Le recouvrement des coûts de soins de santé primaires dans les structures des soins de santé, aux termes du présent décret, se définit comme étant la participation financière des populations aux coûts des prestations de services sanitaires dispensés au niveau des formations sanitaires publiques.

Les fonds sont recouvrés auprès des populations bénéficiaires, soit par le paiement direct à l’épisode de maladie, soit par toute forme de participation choisie par la population.

La fixation des taux de participation financière des populations, le choix des modes de recouvrement et de gestion sont déterminés :

• par les Conseils municipaux et les Conseils d’arrondissements communaux pour le niveau du District Sanitaire ou tous autres organes en tenant lieu ;
• par les Conseils régionaux pour le niveau Centres Régionaux de Référence ou tous autres organes en tenant lieu.

Le recouvrement partiel des coûts des prestations des services de santé dans les structures des soins de santé s’intègre dans la mise en œuvre des soins de santé primaires au niveau des formations sanitaires publiques.

Les modes de participation financière sont, selon le choix des Conseils municipaux, des Conseils d’arrondissements communaux, des Conseils régionaux, ou tous autres organes en tenant lieu, définis comme suit :

• a) soit la participation à l’épisode de maladie ou mode de participation directe, qui consiste pour le collecteur désigné par le comité de santé, à percevoir auprès du patient ou de sa mutuelle un montant préalablement fixé, au titre de sa participation financière aux soins de santé ;
• b) soit par toute forme de participation choisie par la population.

Les Conseils municipaux, les Conseils d’arrondissements communaux, les Conseils régionaux ou tous autres organes en tenant lieu, peuvent associer la combinaison des deux formes de participation à condition de satisfaire au principe d’équité et aux conditions de viabilité financière des services de santé.

Les communautés participent également aux actions de santé à travers des Relais Communautaires (RCom) qui offrent un paquet de soins et services intégrés au niveau communautaire. Ce paquet comprend les soins curatifs, les soins préventifs et les soins promotionnels.

Les taux de participation sont fixés par les Conseils municipaux, les Conseils d’arrondissements communaux, les Conseils régionaux ou tous autres organes en tenant lieu dans les limites définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Finances.

Ils doivent tenir compte :

• du coût réel des prestations fournies ;
• de la capacité contributive des populations ;
• de la nécessité d’assurer une amélioration continue des soins.

La révision éventuelle du taux de participation intervient chaque année pendant la session budgétaire. Le processus de révision obéit aux mêmes règles que celles de la fixation initiale des taux de participation.

La gestion des fonds est confiée à des comités de santé créés par les Conseils municipaux, les Conseils d’arrondissements communaux, les Conseils régionaux ou tous autres organes en tenant lieu.

Les comités de santé jouissent de l’autonomie financière.

Les opérations de recettes et de dépenses des comités de santé sont effectuées conformément à un règlement comptable fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les modalités de rémunération des agents chargés du recouvrement seront déterminées par arrêté conjoint du Ministre de la Santé Publique, de la population et des affaires sociales et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Aucune formation sanitaire publique du niveau district sanitaire ne peut exécuter son micro plan sans la validation du comité communal de santé et l’approbation du Maire Président du Conseil Municipal ou de l’Administrateur Délégué de la Commune selon le cas.

Aucune formation sanitaire publique de référence du niveau régional ne peut exécuter son micro plan sans la validation du comité régional de santé et l’approbation du Président du Conseil Régional ou de l’Administrateur Délégué de la Ville concernée selon le cas.

Les collectivités territoriales assurent l’élimination hygiénique des ordures ménagères, excrétas, eaux usées et déchets assimilés sur l’étendue de leur entité en collaboration directe avec les services chargés de l’hygiène et de l’assainissement publics ou privés et de l’environnement.

L’emplacement de décharge contrôlée et les stations de traitement des eaux usées se fait conformément à la réglementation en vigueur.

Les collectivités territoriales concourent avec l’ensemble des acteurs, à la promotion de l’hygiène publique. A cet effet, elles initient des actions et mettent en application des dispositions du présent décret.

Tout établissement public ou privé recevant du public est tenu de disposer d’installations sanitaires prenant en compte la séparation Homme-Femme, les personnes en situation d’handicap et la gestion hygiénique des menstrues, dans le respect des valeurs socio-culturelles, éthiques, morales et religieuses du Niger

Les normes techniques des installations sanitaires prenant en compte les personnes en situation d’handicap et la gestion hygiénique des menstrues sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé de l’Assainissement.

Les établissements publics et privés existants ne répondant pas à l’alinéa premier du présent Article doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai fixé par voie réglementaire.

Les dépôts d’immondices, de détritus, de ferrailles, d’épaves, de fûts usés, de décombres et gravats, d’ordures sont interdits sur les voies et places publiques.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 25.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Le rejet des eaux usées ménagères et grises, des graisses, des huiles de vidange, des excréments et autres sur les voies et places publiques et dans les caniveaux est interdit.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à vingt-cinq FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Les Communes sont tenues de prévoir des systèmes d’évacuation des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales hors des limites de la concession portant atteinte aux concessions avoisinantes est interdit.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 25.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive

Les eaux usées sont évacuées par égouts dans les agglomérations qui en disposent. Ces raccordements se font conformément aux mesures prescrites par les services chargés de la gestion de ces réseaux.

Au cas où ces réseaux d’égouts n’existent pas, des ouvrages d’assainissement individuel seront construits dans les limites de la propriété pour recueillir les eaux usées ménagères.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 25.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Il est interdit de se laver et de laver à grande eau les ustensiles, les linges, les véhicules et autres sur les voies et places publiques et aux abords immédiats de tout point d’eau destiné à la consommation humaine.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 25.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive.

La gestion des déchets comporte les opérations de tri, de collecte, de transport, de stockage, de traitement et d’élimination nécessaire à la récupération des éléments et/ou

matériaux réutilisables ou d’énergie, ainsi que la mise en décharge contrôlée, l’enfouissement ou le rejet dans le milieu naturel de tout autre produit dans des conditions propres à éviter les effets nocifs et les nuisances.

Il est interdit de déposer, de jeter ou d’enfouir- les déchets ménagers sur- les voies et places publiques, dans les canaux d’évacuation des eaux pluviales ou à proximité de tout point d’eau à usage public ou privé.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 25.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.

Cette peine est portée au double en cas de récidive.