Décret n° 2025-149/P/CNSP/MSP/P/AS du 18 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-34 du 11 juillet 2022 déterminant les principes fondamentaux de la santé et de l’hygiène publique

Dans le cadre de la promotion et du développement de la médecine traditionnelle, il est créé une commission nationale de la médecine traditionnelle chargée de :

• contribuer au développement du partenariat entre le Ministère en charge de la Santé Publique et la médecine traditionnelle ;
• stimuler le développement et la promotion de la médecine traditionnelle ;
• élaborer une politique et un programme national de médecine traditionnelle ;
• aider les thérapeutes traditionnels à se structurer et à se doter d’un Code de déontologie ;
• contribuer à l’amélioration des pratiques et techniques de la médecine traditionnelle ;
• veiller à la mise en place et au respect des textes réglementant l’exercice de la médecine traditionnelle ;
• instaurer une collaboration entre la médecine conventionnelle et la médecine traditionnelle.

L’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine traditionnelle sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Les établissements privés de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles visés par le présent décret sont :

• les cabinets de consultation et de soins traditionnels ;
• les herboristeries ;
• les drogueries ;
• les unités de production de médicaments traditionnels améliorés.

Le cabinet de consultation et de soins traditionnels est un établissement privé accueillant les malades qui peuvent y recevoir tous les soins dans le domaine de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles.

L’herboristerie est un établissement destiné à la vente pour usage médical de plantes ou parties de plantes médicinales.

La droguerie est un établissement destiné à la vente pour usage médical des substances médicinales autres que les plantes.

L’herboristerie et la droguerie sont des locaux aérés et propres comportant des étagères de classement et un comptoir exploité par toute personne agréée.

L’unité de production de médicaments traditionnels améliorés est une unité semi-industrielle ou industrielle qui transforme les matières premières d’origine végétale, animale ou minérale en formes pharmaceutiques élaborées.

Nul ne peut ouvrir à titre privé un cabinet de consultation et de soins traditionnels, une herboristerie, une droguerie ou une unité de production de médicaments traditionnels améliorés, s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne et jouir de ses droits civils et civiques ou être ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux nigériens ;
• avoir une autorisation d’ouverture délivrée par le Ministre chargé de la Santé Publique après avis des services compétents.

Les modalités d’ouverture des différents types d’établissements sont fixées par- arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Toute personne désirant ouvrir un ou plusieurs établissements prévus à l’article 483 du présent décret doit formuler une demande d’autorisation auprès du Ministre chargé de la Santé Publique.

Cette demande doit préciser le domaine d’activité choisi par le postulant, le lieu d’exercice ainsi que tous renseignements utiles sur la nature des activités envisagées dont les éléments constitutifs sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Toute publicité est interdite au tradipraticien et aux établissements de médecine et pharmacopée traditionnelles.

Le Tradipraticien de santé est tenu :

• a) de respecter le secret professionnel sauf dérogations prévues par la loi ;
• b) d’observer une obligation de dignité dans l’exercice de son art ;
• c) de recourir à un praticien plus qualifié, au cas où le malade qu’il traite ne présente aucun signe d’amélioration ;
• d) de s’abstenir de toute publicité à caractère mercantile relative à l’efficacité de sa pratique et de ses remèdes sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé Publique.

Il est interdit au Tradipraticien de santé de :

• a) se livrer à des pratiques visant à nuire à la santé d’autrui ;
• b) prodiguer des soins à l’intérieur d’une formation sanitaire sans y être convié par le médecin traitant ;
• c) utiliser un pseudonyme ou un titre impersonnel dans l’exercice de sa profession autre que l’appellation figurant dans le registre ;
• d) racoler la clientèle ou rémunérer un intermédiaire dans ce but ;
• e) procéder ou faire procéder à la cueillette, d’une manière inconsidérée, d’espèces médicinales rares ou protégées contribuant ainsi à leur raréfaction.

Le Tradipraticien est tenu de se soumettre à tout contrôle ordonné par le Ministre chargé de la Santé Publique. A cet effet, les documents, objets et remèdes détenus doivent être présentés à toute réquisition des autorités sanitaires ou administratives des localités d’exercice.

Le Tradipraticien de santé est civilement et pénalement responsable de tous les actes qu’il pratique.

Toute infraction aux dispositions du présent titre est punie conformément aux textes en vigueur sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires.

La délivrance de tous les actes prévus dans le présent titre donne lieu à la perception de redevances dont les montants et modalités sont déterminés par voie règlementaire.

Il est institué au Niger une évaluation des impacts sanitaires des politiques, documents de stratégie, plans, programmes et projets publics de développement ainsi que toutes les activités humaines susceptibles d’engendrer des impacts sanitaires néfastes à court, moyen ou long termes.

Toute personne physique ou morale, porteuse de politiques, documents de stratégie, plans, programmes et projets publics de développement ainsi que toutes les activités humaines susceptibles d’engendrer des impacts sanitaires néfastes, à court, moyen et long termes, est tenue de commanditer une évaluation d’impact sanitaire auprès du Ministère en charge de la Santé Publique.

Toutefois, les projets en cours d’exécution sont soumis à un audit sanitaire.

Nonobstant les dispositions de l’article 494 ci-dessus, lorsque les politiques, documents de stratégie, plans, programmes et projets publics de développement ou toutes les activités humaines susceptibles d’engendrer des impacts sanitaires néfastes, à court, moyen et long termes sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, l’évaluation d’impact sanitaire est conduite dans le respect de la préservation des secrets de la défense et de la sécurité intérieure.

Il est créé auprès du Ministre chargé de la Santé Publique un organe chargé de l’évaluation d’impact sanitaire.

Les missions, la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les attributions des responsables de l’organe sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

L’évaluation d’impact sanitaire est soumise au paiement des frais dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Finances.

L’évaluation d’impact et l’audit sanitaires sont faits conformément aux outils et procédures préalablement déterminés par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Ils donnent lieu à l’établissement d’un rapport décrivant les mesures de prévention, d’élimination, de correction et d’atténuation des impacts sanitaires néfaste probables et de bonification dont le contenu et les modalités sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Un cahier de charge est élaboré et signé entre l’administration et le commanditaire pour la mise en œuvre des mesures retenues.

Le rapport d’évaluation d’impact et de l’audit sanitaires est rendu public dans les journaux d’annonce légale et au niveau des communautés bénéficiaires à travers des canaux appropriés.

Le rapport d’évaluation d’impact sanitaire est mis à jour en cas de modification substantielle ou de construction de nouveaux équipements et installations pouvant engendrer des nouvelles conséquences sanitaires néfastes non prévues au démarrage de l’activité.

Les politiques, documents de stratégie, plans, programmes et projets publics de développement ainsi que toutes les activités humaines susceptibles d’engendrer des impacts sanitaires néfastes, à court, moyen et long termes sont catégorisés en fonction de leur ampleur par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis des autres Ministres sectoriels concernés.

Sans préjudice des poursuites pénales, la violation des dispositions du présent titre constitue une infraction et expose ses auteurs aux sanctions administratives dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique

Les infractions au présent titre sont constatées par procès-verbaux par des officiers et agents fonctionnaires assermentés, et commis à cet effet par les Ministres concernés.

Par contraception il faut entendre l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour diminuer la probabilité de fécondation ou l’éviter.

Les méthodes et moyens de contraception modernes autorisés au Niger sont au nombre de deux :

• les méthodes à effet temporaire ou réversible ;
• les méthodes à effet permanent ou irréversible.

Les moyens et méthodes contraceptifs, les conditions de dispensation et la délégation des tâches en matière de planification familiale sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, dans le respect des valeurs socio-culturelles, éthiques, morales et religieuses du Niger.

L’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) s’entend par des pratiques cliniques et biologiques permettant à tout couple (homme et femme) légalement marié, de pratiquer l’insémination artificielle ou la conception in vitro.

L’AMP vise à répondre à la demande d’un couple (homme et femme) légalement marié à être parents.

Elle a pour objet de remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée.

Font obstacle à l’insémination ou la conception in vitro, le décès du conjoint, le divorce ou le retrait du consentement par l’homme ou la femme.

Un embryon ne peut être conçu qu’avec des gamètes mâle et femelle d’un couple légalement marié.

Lorsque les conditions techniques médicales le permettent, le couple peut décider par écrit que la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons sera tentée dans l’intention de réaliser leur demande future à être parents.

Le couple est consulté chaque année pendant dix ans sur le point de savoir s’il maintient sa demande à être parent.

A l’expiration du délai de dix ans de conservation, l’établissement procède à la destruction des embryons.

Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.

L’homme et la femme formant le couple légalement marié peuvent accepter par écrit que soient menées des études et des recherches médicales sur leurs embryons et ou tissus embryonnaires.

Ces études et recherches doivent avoir une finalité médicale et ne doivent pas porter atteinte à l’embryon.

Les études et les recherches ne peuvent être entreprises qu’après avis conforme de la commission qui transmet au comité national d’éthique pour avis.

Une commission nationale de médecine, de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal propose chaque année au Ministre chargé de la Santé Publique, la liste des établissements où s’effectuent ces études ainsi que leur objet.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique précise ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Les actes cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, définis par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, sont effectués dans chaque établissement ou laboratoire d’analyses de biologie médicale sous la responsabilité d’un praticien qualifié nommément agréé à cet effet par le Ministre chargé de la Santé Publique.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique détermine :

• le régime des autorisations des établissements de santé et des laboratoires d’analyses et de biologie médicales réalisant des activités d’assistance médicale à la procréation (AMP) ;
• le régime des agréments des praticiens des activités d’assistance médicale à la procréation.

Les activités cliniques et biologiques d’AMP doivent être menées dans les conditions et normes fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation est tenu de présenter au Ministre chargé de la Santé Publique un rapport annuel d’activités, suivant des modalités déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Il est également tenu d’établir et de conserver dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique des registres des gamètes et des embryons conservés ou détruits.

La mise en œuvre de l’AMP doit être précédée d’entretien particulier des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale pluridisciplinaire de l’établissement qui peut faire appel au service social.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique fixe, la composition et les attributions des membres de l’équipe pluridisciplinaire chargée de la mise en œuvre de l’AMP.

La mise en œuvre de l’AMP doit être exercée dans un établissement de santé dont les locaux comprennent une pièce pour l’entretien des couples avec l’équipe médicale prévue au précédent article, une salle de ponction équipée d’un échographe de haute définition avec sonde vaginale, un bloc opératoire, une salle de réveil et des lits d’hospitalisation.

Les activités biologiques d’AMP doivent être exercées dans un établissement de santé ou un laboratoire disposant d’une hotte à flux laminaire vertical, d’une centrifugeuse, d’un incubateur à CO2, d’un stéréo microscope équipé d’une platine chauffante.

Les frais des prestations liées à l’assistance médicale à la procréation, sont pris en charge par l’Etat.

Les modalités de prise en charge des frais liés à l’assistance médicale à la procréation, sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Finances.

Les soins prénatals s’entendent des soins que les femmes doivent recevoir au cours de la grossesse.