Articles 681 à 720
Chapitre 4 - De l’hygiène des denrées alimentaires
Art. 681
La surveillance et le contrôle de l’hygiène des déniées alimentaires sont assurés par les services chargés de l’hygiène publique et les autres services techniques concernés dans la limite de leurs prérogatives.
Art. 682
Il est interdit la manipulation des denrées alimentaires par les personnes susceptibles de les contaminer, notamment celles qui sont atteintes d’affections cutanéomuqueuses, respiratoires ou digestives.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 683
Toute personne affectée à la manipulation des denrées alimentaires est soumise à des visites médicales conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de ces visites sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Les petits revendeurs de denrées alimentaires sont passibles d’une amende supérieure ou égale à 1.000 FCFA, mais n’excédant pas 4.000 FCFA, sans préjudice de la saisie de la denrée.
Art. 684
Tout vendeur de denrées alimentaires immédiatement consommables est tenu de les protéger de manière adéquate et d’assurer la propreté des abords immédiats des lieux de vente.
Les normes de protection des denrées alimentaires sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Les petits revendeurs de denrées alimentaires sont passibles d’une amende supérieure ou égale à 1.000 FCFA, mais n’excédant pas 4.000 FCFA, sans préjudice de la saisie de la denrée.
Art. 685
La préparation, l’emballage, le transport, le stockage, l’étalage, la conservation et la distribution des denrées alimentaires s’effectuent de manière à éviter toute contamination ou avarie.
Il est interdit de transporter les denrées alimentaires avec des produits chimiques, toxiques ou tout autre produit dangereux susceptibles de les contaminer.
Art. 686
Nonobstant les dispositions du décret n° 98-108/PRN/MSP du 12 mai 1998, instituant le contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’importation et à l’exportation, modifié et complété par le décret n° 2008-225/PRN/MSP du 17 juillet 2008, les denrées alimentaires sont contrôlées à l’entrée et à la sortie du pays par les services chargés de l’hygiène publique et les autres services techniques habilités dans la limite de leurs prérogatives.
Les propriétaires des denrées alimentaires destinées à l’importation ou à l’exportation sont tenus de les déclarer auprès des services chargés de l’hygiène publique et les autres services techniques habilités dans la limite de leurs prérogatives.
Les contrevenants aux dispositions du présent article sont punis conformément aux textes en vigueur.
Art. 687
L’Etat veille à la traçabilité des denrées alimentaires à l’importation et à l’exportation.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce, après avis des autres Ministres concernés.
Art. 688
Il est interdit aux demi grossistes, aux détaillants et aux vendeurs ambulants de détenir des denrées alimentaires avariées, périmées, falsifiées ou suspectes.
Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive, sans préjudice de la saisie et la destruction des denrées alimentaires mises en cause.
Art. 689
Tout propriétaire de denrée alimentaire avariée, périmée ou falsifiée est tenu de les déclarer auprès des services chargés de l’hygiène publique en vue de sa destruction conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de destruction et autres charges récurrentes sont intégralement à la charge du propriétaire de la denrée alimentaire citée au premier alinéa du présent article.
Art. 690
Nonobstant les dispositions du décret n° 98-107/PRN/MSP du 12 mai 1998 relatif à l’hygiène alimentaire, modifié et complété par le décret n° 2008-224/PRN/MSP du 17 juillet 2008, tout propriétaire de denrées alimentaires suspectes destinées au public est tenu de déclarer auprès des services chargés de l’hygiène publique en vue de son analyse, et, le cas échéant, sa destruction conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’analyse, de destruction et autres charges récurrentes sont intégralement à la charge du propriétaire de la denrée alimentaire citée au premier alinéa du présent article.
Art. 691
Les récipients, les emballages, les appareils, les installations, les locaux, les équipements et les lieux en contact avec les denrées alimentaires doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Art. 692
Tout établissement d’élaboration des denrées alimentaires est tenu d’appliquer les bonnes pratiques d’hygiène alimentaire notamment les cinq M à savoir la Main d’œuvre, le matériel (les équipements), les matières premières (les produits), le milieu (les locaux) et la méthode.
Les installations et équipements de production, de manipulation, de conservation, de transport ou autres des denrées alimentaires, sont choisis de manière à faciliter leur entretien, leur nettoyage et leur désinfection.
Art. 693
La vente des denrées alimentaires en plein air s’effectue de manière à assurer une protection efficace dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 694
Les magasins d’alimentation, les restaurants, les boulangeries-pâtisseries et les débits de boisson sont tenus propres, aérés, ventilés et correctement éclairés, conformément aux normes en vigueur.
Ils doivent être équipés de dispositifs appropriés de manière à protéger les denrées alimentaires contre les rongeurs, les insectes, les intempéries et les pollutions de toute nature.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Outre les peines ainsi prononcées, il peut être ordonné, la fermeture de l’établissement pour une durée de trois à huit jours sur décision administrative.
Art. 695
Il est interdit de cracher, de se moucher ou de fumer dans les locaux où sont produites, stockées, manipulées ou vendues les denrées alimentaires destinées au public.
Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 10.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 696
Il est interdit de produire, de manipuler, d’étaler ou de vendre les denrées alimentaires aux abords immédiats :
- des installations sanitaires ;
- des caniveaux à ciel ouvert ou des dépotoirs ;
- ou toute autre source de pollution.
Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 697
A l’exception des animaux dressés pour le sauvetage, il est interdit l’accès des animaux, même accompagnés, aux magasins d’alimentation, aux restaurants et tout autre lieu de vente ou de production des denrées alimentaires.
Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 10.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 698
L’utilisation de l’eau non potable dans les lieux où sont préparées, produites, conservées ou servies des denrées alimentaires est interdite.
Art. 699
Il est interdit à tout établissement ne disposant pas d’ouvrages d’assainissement fonctionnels conformes à la réglementation en vigueur de produire, de manipuler ou de vendre des denrées alimentaires.
Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Outre les peines ainsi prononcées, il peut être ordonné, la fermeture de l’établissement pour une durée de trois à huit jours sur décision administrative.
Art. 700
Toute demande d’ouverture d’un établissement destiné à la production, à la transformation, au stockage, à la distribution ou à la vente des denrées alimentaires doit comporter une attestation de salubrité dûment établie par les services chargés de l’hygiène publique.
Les modalités de l’obtention de l’attestation de salubrité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 701
A l’exception des produits locaux de maraichage, de l’alcool titrant plus de 12 % d’éthanol, du sucre et du sel, toute denrée alimentaire emballée ou conditionnée doit comporter une étiquette indiquant la composition, les dates de production et de péremption, l’adresse du fabricant, le numéro du lot de production.
L’étiquette doit être compréhensible et porter des écrits ayant un caractère lisible et indélébile.
Art. 702
Tout reconditionnement de denrées alimentaires destinées à la vente est soumis à une autorisation préalable des services techniques concernés.
Les modalités de reconditionnement des denrées alimentaires sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 703
L’abattage des animaux destinés à la consommation humaine est soumis à une inspection préalable des services vétérinaires.
La vente des produits carnés est soumise à une réglementation particulière, et contrôlée par les services compétents.
Art. 704
Les fruits et légumes destinés à la consommation doivent être conformes aux prescriptions en vigueur en matière de résidus de pesticides et d’engrais. Ils doivent en outre ne présenter ni odeur, ni goût anormaux.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 705
Ces fruits et les légumes doivent atteindre un degré de développement et de maturité naturelle.
La vente de ces produits notamment des fruits traités au carbure de calcium et autres substances chimiques est autorisée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture, après avis du Ministre chargé de la Santé Publique.
Sont punis d’une amende de 25.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 706
Les fruits et les légumes importés sont soumis au principe d’étiquetage prévu à l’article 701 du présent décret.
Les produits altérés ou contaminés sont retirés de la vente et détruits conformément à la réglementation en vigueur.
Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 707
La culture des légumes le long des voies et dans les places publiques est interdite, sauf pour les cas d’expérimentation, après autorisation préalable de l’autorité compétente.
Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Chapitre 5 - De l’hygiène de l’eau
Art. 708
Les voies publiques ou privées des agglomérations urbaines possédant un réseau de distribution d’eau potable doivent comporter une conduite d’eau ou une borne fontaine dans un rayon de 100 mètres.
Art. 709
Les normes de potabilité de l’eau sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé de l’Eau.
Art. 710
Toute personne désignée par les Ministères en charge de la Santé Publique, de l’Eau, de la Tutelle et tout autre organisme public ou privé autorisé et déclaré d’utilité publique a libre accès à toute installation ou propriété destinée à la production, au stockage ou à la vente d’eau en vue de faire des prélèvements ou des constatations en application du présent décret.
Art. 711
Il est interdit dans les agglomérations pourvues d’un réseau d’adduction d’eau potable, l’installation de toutes bornes fontaines et tout branchement individuel non conforme à la réglementation en vigueur.
Les contrevenants sont punis conformément aux textes en vigueur en la matière.
Art. 712
Les services compétents sont tenus de contrôler à tout moment l’eau qui n’est pas celle de la canalisation urbaine fournie aux consommateurs ou utilisée pour des usages connexes par une industrie ou tout autre établissement.
Lorsqu’il est constaté que cette eau n’est pas saine ou qu’elle est mal protégée, sa production et son usage sont immédiatement suspendus pour l’alimentation humaine et usages connexes.
Son utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation spéciale des services chargés de l’hygiène publique.
Des mesures urgentes sont prises pour assurer l’alimentation en eau potable des populations.
Art. 713
En l’absence d’un réseau d’adduction d’eau potable, l’usage des puits et forages particuliers pour l’alimentation humaine n’est autorisé que si des précautions sont prises pour mettre ceux-ci à l’abri de toute contamination.
Art. 714
Il est aménagé pour l’alimentation du bétail un abreuvoir situé à une distance conforme à la réglementation en vigueur autour de tout point d’eau servant à l’alimentation humaine.
Art. 715
Dans les agglomérations pourvues d’un réseau d’adduction d’eau potable, il est interdit aux personnes physiques ou morales, notamment les restaurateurs, les hôteliers, les boulangers ou les pâtissiers, sauf autorisation du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé de l’Eau, de livrer à la consommation du public et pour les usages ayant un rapport même indirect avec l’alimentation, une eau, autre que celle de distribution publique.
Cette interdiction ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles et de table autorisées par le Ministre chargé de la Santé Publique.
Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Outre les peines ainsi prononcées, il peut être ordonné, la fermeture de l’établissement pour une durée de trois à huit jours sur décision administrative.
Art. 716
Les eaux minérales ou toute autre eau, mises en bouteilles, en sachets, préemballées ou sous d’autres conditionnements peuvent être consommées comme eau de boisson, conformément aux normes en vigueur.
Le conditionnement de l’eau dans des sachets plastiques se fait dans des emballages biodégradables.
Art. 717
Nonobstant le contrôle de qualité effectué par le Ministère en charge de la Santé Publique, les services de distribution publique d’eau sont tenus d’effectuer le contrôle interne de la qualité de l’eau livrée à la consommation humaine conformément à la règlementation en vigueur.
Ces services de distribution d’eau sont tenus de transmettre les résultats du contrôle interne de la qualité de l’eau aux services chargés de l’hygiène publique de leur entité.
Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 718
Les services de distribution d’eau sont tenus pour responsables des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux fournies à la consommation humaine.
La réparation des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux est effectuée conformément aux textes en vigueur.
Art. 719
L’eau de tout nouveau point d’eau ou après réhabilitation, avant sa mise en service pour la consommation humaine, est soumise à une analyse physico-chimique et bactériologique dans un laboratoire agréé par l’Etat.
Art. 720
Les puits et forages doivent être tenus en état constant de propreté. Il est procédé à leur curage, pompage, soufflage ou désinfection par les exploitants sous le contrôle des services de l’eau et de l’hygiène publique.
