Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

La présente loi fixe les règles relatives aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, conformément à l’article 122, point 8, de la Constitution.

Elle détermine le cadre juridique et Institutionnel et assure la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, définit et réprime les fraudes et infractions du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Elle permet la mobilisation des ressources financières par la participation du secteur privé au développement des télécommunications dans un environnement concurrentiel loyal.

A cet effet, elle vise notamment :

• 1° la promotion du développement des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, prenant en compte la convergence ;
• 2° la création d’un marché ouvert et concurrentiel pour les réseaux et services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans l’intérêt des utilisateurs ;
• 3° la promotion et l’éclosion du rôle des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, comme instrument fondamental de développement d’une économie compétitive, de l’emploi, de l’éducation, de la formation et de la culture ;
• 4° le développement rapide et harmonieux des infrastructures des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication fiables et connectées aux autoroutes de l’information, de manière à renforcer l’intégration de la République Démocratique du Congo dans l’économie mondiale ;
• 5° l’accroissement de l’offre des services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et la facilitation de l’accès universel, en particulier dans les zones rurales et isolées, afin de mieux lutter contre la pauvreté ;
• 6° l’amélioration de la qualité des services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication offerts ainsi que de la gamme de prestations fournies afin de rendre plus compétitifs les prix de ces services ;
• 7° la sauvegarde des intérêts de l’Etat.

La présente loi s’applique aux différentes activités du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication sur le territoire national, en ce compris les eaux territoriales et le plateau continental contigu.

Elle s’applique aussi à tout traitement des données à caractère personnel par une personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée :

• 1° lorsqu’il s’agit d’un traitement automatisé ou non des données contenues ou appelées à figurer dans un fichier mis en œuvre par un responsable, établi ou non en République Démocratique du Congo, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire congolais, à l’exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit. Dans ce dernier cas, le responsable du traitement désigne un représentant établi sur le territoire de la République Démocratique du Congo, sans préjudice d’actions qui peuvent être introduites à son encontre ;
• 2° lorsqu’il s’agit d’un traitement concernant la sûreté de l’Etat, l’ordre public, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales, même liés à un intérêt économique ou financier important de l’Etat, sous réserve des dérogations établies par la présente loi et des dispositions spécifiques en la matière fixées par d’autres lois.

Sous réserve de la gestion du spectre de fréquence, sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• 1° la réglementation et la régulation du secteur de l’audiovisuel ;
• 2° les installations de télécommunications et de communication de l’Etat, spécialement celles relevant de la défense nationale et de la sûreté de l’Etat ;
• 3° les télécommunications aéronautiques et maritimes ;
• 4° les traitements des données mis en œuvre par une personne physique dans cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données concernées ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ;
• 5° les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à la seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises ;
• 6° la monnaie électronique.