Chapitre 2 - De la protection des données à caractère personnel
Art. 131
La confidentialité des données à caractère personnel est garantie et protégée par la présente loi.
Tout traitement des données à caractère personnel n’est effectué qu’avec le consentement de la personne concernée ou sur réquisition de l’officier du ministère public.
Art. 132
La collecte, l’enregistrement, le traitement, le stockage et la transmission des données à caractère personnel se font sur autorisation de l’utilisateur concerné ou de l’autorité publique compétente conformément à l’article 126 de la présente loi.
Sont interdits la collecte et le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale, ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou plus généralement celles relatives à l’état de santé de la personne concernée.
Art. 133
Un arrêté du Ministre fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation, les conditions et modalités de collecte, d’enregistrement, de traitement, de stockage et de transmission des données à caractère personnel.
