Chapitre 12 - Des droits de passage et des servitudes
Art. 123
Les opérateurs titulaires des licences ou autorisations prévues par la présente loi et ses mesures d’application bénéficient, moyennant une juste et préalable indemnisation, des droits de passage sur le domaine public et des servitudes sur les propriétés privées nécessaires à :
- 1° l’installation et l’exploitation des installations des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
- 2° la suppression et la prévention des perturbations électromagnétiques ou des obstacles susceptibles de perturber la propagation et la réception des ondes électromagnétiques.
A défaut d’entente sur les modalités de la servitude et/ou sur le montant de l’indemnité, l’opérateur requérant saisit l’Autorité de régulation pour ses bons offices.
L’opérateur peut, en cas de persistance du désaccord, saisir les Cours et Tribunaux compétents.
Les réseaux souterrains, les lignes aériennes et les équipements connexes établis par l’opérateur d’un réseau des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ouvert au public, restent sa propriété.
Art. 124
L’exploitant d’un réseau ouvert au public visé à l’article 21 de la présente loi peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des voies publiques tous travaux nécessaires à l’établissement, l’entretien et l’extension des lignes des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication à condition de remettre en état les tracés utilisés. Il détermine le tracé de ces lignes et exécute, par ses soins ou son mandataire, les travaux de réparation en accord avec l’autorité responsable de la voie.
Le propriétaire d’une concession bâtie ou non ou son mandataire ne peut s’opposer à l’installation d’une ligne des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication demandée par son locataire ou un occupant de bonne foi lorsque celle-ci n’emporte aucun dégât sur son bien.
Art. 125
Sans préjudice des droits et libertés fondamentaux individuels ou collectifs garantis par la Constitution et des procédures y attachées, l’Etat peut, durant le temps qu’il détermine, soit pour des raisons de sécurité intérieure et/ou extérieure, de défense nationale ou d’ordre public, soit dans l’intérêt du service public de télécommunications, soit pour tout autre motif jugé nécessaire, suspendre, restreindre, filtrer, interdire ou fermer certains services et applications, en tout ou en partie, y compris l’usage des installations.
L’Etat peut, dans les cas visés à l’alinéa précédent, réquisitionner ces installations.
Les personnes œuvrant habituellement dans ces installations prêtent leurs services à l’Autorité compétente, si elles en sont requises.
Dans ce cas, l’Etat examine avec l’opérateur concerné la possibilité de dédommagement ou de compensation.
Aucune des dispositions prévues à l’alinéa 1er du présent article ne peut être exécutée sans une notification écrite et préalable de l’autorité compétente.
