Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Toute personne a droit au secret des correspondances émises par voie de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Le secret des correspondances est levé sur réquisition du ministère public ou sur autorisation des Cours et Tribunaux dans le cadre de l’instruction judiciaire.

Les services publics compétents de l’Etat dérogent au secret des correspondances pour des raisons de sécurité intérieure et/ou extérieure de l’Etat, de défense nationale ou d’ordre public.

En application des dispositions de l’article précédent, sont interdits :

• 1° l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par voie des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation ;
• 2° l’émission des signaux d’alarme, d’urgence ou de détresse, qui sont faux ou trompeurs ;
• 3° l’émission des signaux et communications de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui constituent un outrage aux convictions d’autrui ou une offense à l’égard d’un Etat étranger.

Seules les nécessités de l’information motivées par les besoins de la manifestation ultime de la vérité dans un dossier judiciaire peuvent autoriser le Parquet général près la Cour de cassation de prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par voies des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

La décision prise en application de l’article précédent comporte tous les éléments d’identification de la liaison visée, de l’infraction qui la justifie ainsi que sa durée.

Cette décision est prise pour une durée de trois mois renouvelable pour de besoin de l’enquête.

Le Parquet général près la Cour de cassation peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du Ministre ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif nécessaire à la réalisation des opérations définies à l’article 127 point 1.

Il est établi et versé au dossier un procès-verbal transcrivant la correspondance utile à la manifestation de la vérité.

Les enregistrements sont alors placés sous scellés.

Les correspondances en dialectes ou en langues nationales ainsi que celles en langues étrangères sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.