Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 8
Le cadre institutionnel du secteur comprend :
- 1° le Ministre ;
- 2° l’Autorité de régulation ;
- 3° l’établissement public.
Toutefois, pour besoin de la sécurisation du pays et du développement du secteur, les intervenants ci-dessus mentionnés font appel, le cas échéant, à la compétence et à l’expertise de tout autre service de l’Etat.
Section 1 - Du Ministre
Art. 9
Le Ministre conçoit, propose et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le secteur.
Art. 10
Le Ministre, dans les limites de ses compétences et missions, assure la réglementation, la promotion et le suivi des activités du secteur.
Section 2 - De l’Autorité de régulation
Art. 11
Le Gouvernement crée, par décret délibéré en Conseil des Ministres, l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Art. 12
L’Autorité de régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est placée sous la tutelle du Ministre.
Art. 13
L’Autorité de régulation a pour missions notamment de :
- 1° promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé dans les télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
- 2° veiller sur la qualité des services rendus aux usagers du service public ;
- 3° veiller à l’équité des prix des services rendus dans le secteur ;
- 4° gérer les ressources en numérotation et en spectre de fréquences ;
- 5° homologuer et assurer le contrôle technique des infrastructures et équipements du secteur ;
- 6° assurer la régulation et le contrôle de la protection des données à caractère personnel ;
- 7° assurer le suivi permanent et le contrôle du trafic entrant et sortant ;
- 8° assurer le règlement des différends entre opérateurs en matière de concurrence et d’interconnexion des réseaux et services ;
- 9° assurer la police des activités du secteur.
Section 3 - De l’établissement public chargé de la promotion du secteur
Art. 14
Le Gouvernement crée, par décret délibéré en Conseil des Ministres, un établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans les milieux ruraux et péri urbains ne présentant pas d’intérêts pour les opérateurs économiques du secteur.
La loi crée, à cet effet, un fonds du service universel du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Art. 15
L’établissement public gère le Fonds du service universel du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Il est placé sous l’autorité du Ministre.
Art. 16
Le Fonds du service universel est constitué notamment du prélèvement de 3 % du chiffre d’affaires des opérateurs du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Art. 17
Tout projet d’infrastructures, réseaux et services de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assujetti à une étude d’impact environnemental et social préalable, assortie de son plan de gestion dûment approuvé par l’Autorité de régulation.
Une étude sur l’évaluation aux champs électromagnétiques des infrastructures de transmission, installations et équipements est préalablement réalisée et soumise pour approbation.
