Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Tout exploitant d’un réseau de télécommunications ouvert au public ou tout fournisseur des services d’accès à l’internet est tenu d’identifier ses abonnés au moment de la souscription aux services de télécommunications.

Il tient les fiches signalétiques physiques ou électroniques dûment remplies par ses abonnés, contenant obligatoirement les mentions substantielles minimales.

Les fiches signalétiques électroniques sont tenues sur la base d’appel téléphonique, message (SMS) ou courrier électronique.

Aucune connexion au réseau ne peut être accordée sans identification préalable.

Les mineurs d’âges ne sont identifiés qu’aux noms de leurs parents ou tuteurs.

L’Etat se réserve le droit d’interrompre toute connexion de l’abonné non ou mal identifié.

Un arrêté du Ministre détermine les conditions et modalités d’identification des abonnés.

Les utilisateurs des réseaux et services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, dans leurs relations avec les opérateurs et fournisseurs des services, concluent un contrat d’abonnement dont le modèle est préalablement validé par l’Autorité de régulation.

Tout consommateur des services de communications électroniques a droit notamment à :

• 1° l’accès aux services avec des standards de qualité et de régularité inhérents à leur nature sur toute l’étendue du territoire national ;
• 2° la liberté de choix de son fournisseur de services ;
• 3° la non-discrimination en matière d’accès et de conditions d’utilisation du service ;
• 4° l’information adéquate concernant les conditions de fourniture des services, les tarifs et les autres frais afférents ;
• 5° l’inviolabilité et au secret de ses communications conformément aux dispositions des articles 126 à 130 de la présente loi ;
• 6° la protection de ses données à caractère personnel conformément aux dispositions des articles 131 à 133 de la présente loi ;
• 7° la non-suspension du service fourni, excepté pour non-respect des clauses de son contrat et fait du prince ;
• 8° l’information préalable sur les clauses de suspension du contrat ;
• 9° la saisine de l’Autorité de régulation et des organisations de protection des consommateurs, des plaintes contre l’opérateur de réseau ou fournisseur de services ;
• 10° la réponse de l’Autorité de régulation et de l’opérateur du réseau ou du fournisseur de services concernant ses plaintes ;
• 11° l’indemnisation pour les dommages découlant de la violation de ses droits.

Le consommateur des services a l’obligation de :

• 1° utiliser adéquatement les services, équipements et réseaux mis à sa disposition ;
• 2° respecter les biens publics ;
• 3° communiquer aux autorités compétentes, les irrégularités et actes illégaux commis par les opérateurs des réseaux ou les fournisseurs de services ;
• 4° ne pas accéder aux communications d’un tiers à son insu.

Les opérateurs des réseaux et fournisseurs des services informent les consommateurs de toutes les mesures relatives notamment, à la protection de la vie privée, à la sécurité, à la qualité de service, aux tarifs et coûts des services conformément aux dispositions pertinentes de la présente loi.

Les consommateurs ont le droit de s’organiser en syndicat conformément aux lois en vigueur.