Chapitre 10 - De l’interconnexion, de l’accès aux réseaux et services et de l’itinérance
Section 1 - De l’interconnexion et de l’accès aux réseaux et services
Art. 112
L’interconnexion des réseaux est obligatoire.
Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, aucun opérateur ne peut refuser l’interconnexion avec un autre opérateur.
Art. 113
Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services ouverts au public dûment autorisés ont le droit d’accès aux réseaux des autres opérateurs et fournisseurs de services ouverts au public.
Art. 114
Des points d’échange Internet (IXP) régionaux sont déployés sur le territoire national sous l’arbitrage de l’Autorité de régulation, afin de favoriser l’échange du trafic local entre opérateurs et fournisseurs des services et d’accroître la connectivité.
Art. 115
L’interconnexion et l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées.
La convention d’interconnexion et/ou d’accès détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’application, les conditions techniques et financières de l’interconnexion ou de l’accès.
Elle entre en vigueur après approbation par l’Autorité de régulation qui s’assure du respect notamment des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des réseaux ou services.
Art. 116
Un arrêté du Ministre, sur proposition de l’Autorité de régulation, fixe les conditions générales d’interconnexion et d’accès au réseau notamment celles liées aux obligations spécifiques minimales des opérateurs puissants ou dominants, aux exigences essentielles et aux principes de tarification auxquels les accords d’interconnexion doivent satisfaire, ainsi que les modalités de configuration et de gestion des points d’échange Internet.
Art. 117
Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention d’interconnexion sont soumis à l’Autorité de régulation.
Section 2 - De l’itinérance
Art. 118
La prestation d’itinérance nationale et/ou internationale fait l’objet de convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles.
Art. 119
L’Autorité de régulation oriente les opérateurs à fournir la prestation d’itinérance nationale sur tout ou partie du territoire national lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement numérique du territoire.
Art. 120
Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention d’itinérance locale sont soumis, à défaut d’un règlement à l’amiable, à l’autorité de régulation qui propose au Ministre la solution à y réserver. La décision du Ministre est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.
Art. 121
La conclusion d’accords d’itinérance nationale ne dispense pas les opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés du respect de leurs obligations de couverture du territoire national.
Les opérateurs mobiles autorisés communiquent à leurs abonnés les informations nécessaires relatives aux tarifs d’itinérance nationale.
Art. 122
Un arrêté du Ministre, sur proposition de l’Autorité de régulation, détermine les conditions générales, techniques et financières de l’itinérance ainsi que les modalités de fourniture d’itinérance tant au plan national qu’international et celles de couverture du territoire national.
