Chapitre 4 - De la fraude
Art. 155
Est considérée comme fraude en matière des télécommunications :
- 1° toute exploitation sans autorisation ou sans déclaration préalable d’un moyen de télécommunications et de technologies de l’information et fie la communication ouvert au public ;
- 2° toute fausse déclaration du volume de trafic ;
- 3° toute fausse déclaration du nombre d’abonnés.
Art. 156
Sont assimilés à la fraude en matière des télécommunications :
- 1° la conversion d’un appel international entrant en appel local en violation des tarifs réglementaires et au préjudice du Trésor public ;
- 2° l’installation et l’utilisation, sur l’ensemble du territoire national, d’une plate-forme ou d’équipements de type « Sim Box » ainsi que de toute forme de passerelle clandestine pour la terminaison du trafic international entrant en violation des tarifs réglementaires et au préjudice du Trésor public ;
- 3° l’Intervention ainsi que la participation des personnes physiques ou morales en qualité de transporteur du trafic téléphonique collecté ou charrié par l’utilisation d’une plate-forme ou d’équipements de type « Sim Box » ainsi que de toute forme de passerelle clandestine pour la terminaison du trafic international entrant en violation des tarifs réglementaires et au préjudice du Trésor public.
Art. 157
Sont considérés comme complices, les exploitants ou les fournisseurs de services de télécommunications qui vendent des Sim non identifiés activées aux utilisateurs de Sim Box, qui n’agissent pas délibérément dans le sens d’interrompre la communication pour les fraudes signalées, qui donnent accès par interconnexion à leur réseau aux opérateurs des moyens de fraude qualifiée à l’article précédent.
