Chapitre 3 - De la cybercriminalité
Art. 153
Aux termes de la présente loi, la cybercriminalité est constituée par l’un des faits énumérés ci-après :
- 1° la pornographie infantile ;
- 2° le racisme ;
- 3° la xénophobie ;
- 4° les atteintes portées notamment :
- a) aux activités des prestataires de services de communication ouverts aux publics par voie électronique,
- b) à la publicité par voie électronique,
- c) à la prospection directe ;
- 5° les atteintes aux biens liés aux technologies de l’information et de la communication ;
- 6° les atteintes par tout moyen de diffusion publique ;
- 7° les atteintes à la défense nationale ;
- 8° les atteintes à la confidentialité des systèmes informatiques ;
- 9° les atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques ;
- 10° les atteintes à la disponibilité des systèmes informatiques ;
- 11° les atteintes aux données informatiques en général ;
- 12° les atteintes spécifiques des données à caractère personnel.
Art. 154
Sans préjudice des dispositions pertinentes du Code pénal, les infractions relatives à la Cybercriminalité, énumérées à l’article 153, sont réprimées par les dispositions du titre VII de la présente loi.
