Chapitre 5 - De la numérotation et du nommage
Section 1 - De la numérotation
Art. 74
Sur proposition de l’Autorité de régulation, le Ministre arrête le plan national de numérotation. Il en fixe la procédure d’attribution, les conditions de gestion et les modalités de sa modification.
L’Autorité de régulation gère le plan national de numérotation et garantit un accès aisé et équitable des utilisateurs aux différents réseaux et services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ainsi qu’à certains numéros d’urgence, à l’annuaire et aux renseignements publics quels qu’en soient le réseau et l’équivalence des formats de numérotation.
Le plan national de numérotation est publié au Journal officiel.
Art. 75
Dans la gestion du plan national de numérotation, l’Autorité de régulation attribue aux opérateurs et à toute personne qui en fait la demande, en quantité nécessaire pour l’exercice de leurs activités, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans les conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, moyennant paiement des droits, taxes et redevances conformément à la loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.
Ces préfixes et numéros ou blocs de numéros sont incessibles.
L’opérateur procède à l’identification des numéros actifs du bloc de numéros lui attribués, sous peine d’une amende transactionnelle.
Art. 76
La portabilité des numéros fixes ou mobiles est garantie.
Art. 77
Un arrêté du Ministre, sur proposition de l’Autorité de régulation, fixe les conditions et modalités de la constitution et de la gestion du plan national de numérotation.
Section 2 - Du nommage
Art. 78
Le domaine pays Internet relève du domaine de l’Etat.
La gestion de ce domaine est déléguée à un organisme public.
Art. 79
Un arrêté du Ministre fixe les modalités de la gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine constituant le domaine pays.
