Chapitre 2 - De la cryptologie
Art. 144
La cryptologie, composée de la cryptographie et de la cryptanalyse, vise à assurer la protection et la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non-répudiation des données transmises par la codification ou la décodification.
Art. 145
Sont exclus du champ d’application du présent chapitre, les moyens de cryptologie utilisés par les missions diplomatiques et consulaires visées par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ainsi que ceux relatifs à la Sécurité de l’Etat.
Art. 146
L’utilisation des moyens et prestations de cryptologie est soumise au régime de déclaration prévu aux articles 58 et 59.
Toutefois, lorsque les moyens ou des prestations de cryptologie permettent d’assurer des fonctions de confidentialité, le principe de libre utilisation ne s’applique que s’ils s’appuient sur des conventions secrètes gérées par un organisme agréé.
La fourniture, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité, sont libres, sous réserve de la déclaration préalable.
L’acte de déclaration contient une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le Code source des logiciels utilisés.
L’autorité de régulation délivre, un certificat d’agrément à tout prestataire des services de cryptologie.
Art. 147
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les modalités d’utilisation de différentes tailles de clés sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 148
Les conditions de délivrance de l’agrément aux prestataires des services de cryptologie ainsi que leurs obligations sont définies par arrêté du Ministre sur proposition de l’Autorité de régulation.
Art. 149
Les prestataires des services de cryptologie à des fins de confidentialité sont responsables du préjudice causé, dans le cadre de leurs prestations, aux personnes qui leur ont confié la gestion de leurs conventions secrètes, en cas d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Art. 150
Les prestataires des services de cryptologie sont responsables vis-à-vis des personnes qui se sont raisonnablement fiées à leur produit, du préjudice résultant de leur faute intentionnelle ou de leur négligence.
Art. 151
Les prestataires des services de cryptologie sont exonérés de toute responsabilité à l’égard des personnes qui font un usage non autorisé de leur produit.
Art. 152
Les prestataires des services de cryptologie sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur.
