Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Les réseaux et services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication sont libéralisés dans les conditions fixées par la présente loi.

Nul ne peut exercer une activité dans le secteur sans en avoir eu l’autorisation préalable, selon l’un des régimes juridiques prévus par la présente loi.

Tout opérateur du secteur communique à l’Autorité de régulation toute information et statistique de son exploitation.

L’exercice des activités dans le secteur est soumis à un des régimes juridiques suivant :

• 1° l’exploitant public ;
• 2° la concession ;
• 3° l’autorisation ;
• 4° la déclaration.

Est éligible aux régimes énoncés à l’article 21 de la présente loi, toute personne physique ou morale de droit congolais qui remplit notamment les conditions suivantes :

• 1° avoir une résidence, un domicile ou un siège en République Démocratique du Congo ;
• 2° présenter la preuve de son inscription au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• 3° justifier de la capacité technique et financière pour l’exploitation du titre correspondant au régime sollicité.

La licence comportant une utilisation de fréquences radioélectriques est octroyée suivant la procédure d’enchères afin de garantir la transparence, l’objectivité et l’impartialité d’assignation de ces fréquences et la valorisation du domaine spectral de l’État.

L’Autorité de régulation organise, le cas échéant, la procédure d’enchères, conformément à l’arrêté du Ministre en la matière.

Les actes relatifs à l’octroi et/ou au renouvellement des différents titres d’exploitation afférant aux différents régimes sont publiés au Journal officiel.

Les personnes morales publiques intervenant dans le secteur et qui prestent sur le marché concurrentiel avec les opérateurs privés constituent l’exploitant public.

Elles fonctionnent avec leurs infrastructures de base. L’Etat s’oblige à promouvoir leur compétitivité.

Le régime de concession est accordé sur base d’un appel d’offre conforme aux procédures de passation des marchés publics.

Le cahier des charges est élaboré conformément aux prescrits de la présente loi.

L’analyse technique et financière des offres des candidats à l’octroi d’une concession ainsi que la sélection des opérateurs se font par l’Autorité de régulation.

Le Ministre octroie la concession par voie d’arrêté, après payement de tous les droits dus à l’Etat.

Le régime de concession n’est cessible ou transmissible que sur autorisation du Ministre après avis de l’Autorité de régulation, et moyennant payement au Trésor public des droits dus.

La sous-traitance de la concession est interdite.

Sont soumis au régime de concession, les quatre catégories de licences ci-dessous :

• 1° licence de réseau et services des télécommunications ;
• 2° licence d’infrastructures de réseau ;
• 3° licence de services et des applications ;
• 4° licence d’établissement ou d’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle ;
• 5° licence des réseaux d’infrastructures de base.

Le Ministre tient compte de l’intérêt de la nation dans l’attribution des licences.

La licence de réseau et services des télécommunications, délivrée pour une durée de 20 ans, permet à son titulaire d’établir, de détenir, d’exploiter et de maintenir un réseau des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ouvert au public.

Le bénéficiaire utilise ses propres infrastructures et ressources pour fournir des services à l’utilisateur final.

Le cahier des charges définit notamment la nature des services à fournir.

La licence d’infrastructures de réseau est celle de services de gros, délivrée pour une durée de 20 ans et permettant la fourniture des services aux opérateurs exploitant des réseaux.

Les services de gros concernent :

• 1° l’établissement, la détention et l’exploitation d’infrastructures réseaux (VSAT à faisceaux hertziens ou fibre optique) ;
• 2° les activités de gestion et du partage des infrastructures passives des télécommunications par un tiers non exploitant de réseau.

La licence de services et des applications, délivrée pour une durée de 10 ans, vise les prestations des services, tels que les réseaux mobiles virtuels (MVNO), la fourniture des services Internet (VNO), la voix sur IP (VoIP) ou les services à valeur ajoutée aux utilisateurs finaux, en utilisant les infrastructures d’un opérateur détenteur d’une autre licence. Toutefois, une licence de fourniture d’accès à Internet avec réseau propre (FAT) est délivrée au prestataire de ce service.

A cet effet, il lui est autorisé à déployer son propre réseau après paiement des droits, taxes et redevances dus au Trésor public.

La licence d’établissement ou d’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle est délivrée pour une durée de 10 ans.

La licence d’infrastructure de base, délivrée pour une durée de 20 ans, concerne la fourniture aux opérateurs des télécommunications des capacités de transport de longue distance des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Il peut s’agir des transports par fibre optique ou par satellite, y compris les stations d’atterrage ou le centre de transit international.

Le bénéfice d’une licence n’emporte pas celui d’une autre.

Les différentes licences ne peuvent être cumulatives pour le même opérateur, sauf autorisation spéciale et motivée de l’autorité de régulation.

Sans préjudice des dispositions de l’article 22 de la présente loi, les conditions d’octroi pour les licences de concession sont déterminées par arrêté du Ministre sur proposition de l’Autorité de régulation.

Le coût d’acquisition de chacune de ces licences appelé frais unique d’acquisition est déterminé conformément à la loi portant nomenclature des droits, taxes et redevances dus à l’Etat.

L’Autorité de régulation instruit les demandes d’octroi d’une licence et prépare le cahier des charges.

Le cahier des charges fait partie intégrante de la licence et fixe les conditions d’établissement, d’exploitation du réseau et de fourniture des services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ainsi que les engagements du titulaire de la licence.

Le titulaire d’une licence est assujetti au paiement des frais uniques de licence, des redevances et des contributions diverses dans des conditions définies par la législation en vigueur en la matière

Le droit de fournir au public un service des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication n’inclut pas celui d’établir et d’exploiter des réseaux des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication visés au point 1 de l’article 27.

Les licences peuvent prévoir la fourniture de services obligatoires ainsi que des prestations au titre du service universel.

La personne morale bénéficiaire d’une licence doit avoir la forme d’une Société Anonyme « S.A ».

Sans préjudice des accords et conventions auxquels l’Etat congolais est partie, 30 % au moins du capital social de la société visée à l’alinéa précédent sont répartis de la manière suivante :

• 1° 25 % au moins sont détenus par des personnes physiques congolaises ou les personnes morales dont les parts sont détenues par des congolais, personnes physiques. Cette souscription doit être effective endéans trois ans de la constitution de la société ;
• 2° 5 % sont réservés aux travailleurs congolais de l’Entreprise.

Toutefois en cas de non souscription à hauteur 30 % mentionnés à l’alinéa précédent, la société peut être constituée en garantissant la participation réservée aux travailleurs congolais.

Par voie d’arrêté, le Ministre signe et délivre la licence, le cahier des charges y annexé.

Le cahier des charges varie selon le type de licence et contient notamment les obligations suivantes :

• 1° large audience au public en général ou ciblé ;
• 2° espace géographique dans lequel le service autorisé est fourni ;
• 3° identification préalable des abonnés ;
• 4° communication mensuelle du relevé des numéros actifs du bloc de numéros lui attribués ;
• 5° protection des intérêts des utilisateurs finaux ;
• 6° conditions de permanence, de qualité, de disponibilité du réseau et/ou du service ;
• 7° conditions de confidentialité et de neutralité des services au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
• 8° prescriptions exigées pour l’ordre public et les bonnes mœurs ;
• 9° prescriptions exigées pour la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire ;
• 10° contribution au titre de service universel et des services obligatoires ;
• 11° droits et obligations du titulaire en matière d’interconnexion et d’accès ;
• 12° conditions nécessaires pour assurer l’égalité de traitement des usagers ;
• 13° conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
• 14° acheminement gratuit des appels vers les services d’urgence ;
• 15° présentation des rapports périodiques d’activités à l’Autorité de régulation ;
• 16° fourniture des informations permettant le contrôle par l’Autorité de régulation, tel qu’un contrôle des tarifs basé sur les coûts ;
• 17° information sur les conditions contractuelles essentielles de fourniture du service, et protection des utilisateurs ;
• 18° durée, conditions de cessation et de renouvellement ou de modification de la licence ;
• 19° indication des droits, taxes et redevances à acquitter ;
• 20° contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Autorité de régulation propose au Ministre, le cas échéant et après étude des différents marchés pertinents, par un expert indépendant, d’inclure dans le cahier des charges, d’autres obligations pour notamment garantir la concurrence loyale.

Elle encadre les obligations d’accès, incluant l’itinérance locale ou de partage des infrastructures existantes des réseaux des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication au public pour permettre le déploiement de nouveaux réseaux et des services.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, les opérateurs concernés négocient les conditions de faisabilité.

Des conditions supplémentaires peuvent également être attachées aux licences des opérateurs qui ont accès à des ressources limitées, telles que l’accès au spectre des fréquences ou à la numérotation.

Elles sont relatives notamment :

• 1° à la nature, aux caractéristiques, à la topologie, à la configuration, à la zone de couverture et au calendrier de déploiement du réseau ;
• 2° aux fréquences radioélectriques assignées et aux conditions de leur utilisation ;
• 3° aux numéros ou blocs de numéros et préfixes attribués ainsi qu’aux conditions de leur attribution conformément au chapitre V du présent titre ;
• 4° aux redevances dues le cas échéant, pour l’utilisation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques assignées, ainsi qu’aux modalités de paiement des redevances visées ;
• 5° à la liste des engagements pris lors d’une procédure de sélection concurrentielle par l’opérateur ayant obtenu la licence.

L’arrêté du Ministre définit la procédure d’octroi des licences d’exploitation.

L’opérateur dont la licence arrive à expiration peut en solliciter le renouvellement douze mois avant la date de l’échéance sous peine de caducité.

Sous réserve du respect des conditions fixées, par la présente loi pour l’obtention d’une licence, le renouvellement est sollicité en autant de fois.

Les frais applicables au renouvellement des licences sont fixés conformément à la loi portant nomenclature des droits, taxes et redevances dus au Trésor public et ses textes d’application.

Le renouvellement de toute licence est garanti par l’Etat aux opérateurs ayant respecté leurs cahiers des charges antérieurs.

En cas de refus de renouvellement d’une licence ou après le rejet de son recours administratif, l’opérateur lésé peut saisir le Conseil d’Etat. Ce recours est suspensif de la décision du Ministre en raison du caractère public du service des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

L’absence de réponse du Ministre à l’échéance du délai imparti est considérée comme décision implicite de rejet du renouvellement de la licence.

Tout opérateur dont la licence a expiré, poursuit la fourniture des services s’il apporte la preuve qu’il a introduit la demande de renouvellement de sa licence au moins 12 mois avant l’expiration et qu’il continue â remplir les obligations de sa licence conformément à la présente loi et ses mesures d’application.

Le Ministre détermine par arrêté les conditions et modalités de renouvellement.

Il accorde ou refuse le renouvellement sur avis motivé de l’Autorité de régulation.

Cet avis est annexé à sa décision.

La licence peut être, après avis de l’Autorité de régulation, révisée à l’initiative du Ministre ou à la demande de son titulaire.

La révision d’une licence à l’initiative du Ministre n’entraîne pas des frais supplémentaires et ne s’obtient qu’après consultation de l’opérateur concerné et dans les cas suivants :

• 1° la nécessité de conformer la licence concernée aux conditions généralement applicables aux licences de même nature ;
• 2° la garantie d’une concurrence loyale entre détenteurs des licences ;
• 3° le besoin de changement technologique ou dans l’intérêt d’une gestion efficiente du plan des fréquences radioélectriques ;
• 4° la décision prise par l’Autorité de régulation conformément à une recommandation pertinente des organisations régionales et internationales des télécommunications ;
• 5° la révision projetée en rapport avec l’accès au service universel ou imposée par les circonstances du marché, ou encore conforme à la réglementation en vigueur.

La révision de la licence à la demande du titulaire s’obtient après paiement de 25 % du prix de la licence à son dernier tarif en vigueur.

Tout opérateur peut, à tout moment, saisir le Ministre par écrit, pour renoncer à sa licence ; moyennant préavis de 3 mois.

Le Ministre charge l’Autorité de régulation de prendre des dispositions utiles afin de garantir les droits des usagers.

Les frais payés pour l’acquisition de la licence ne sont pas remboursables.

Le Ministre peut, sur proposition de l’Autorité de régulation, suspendre ou retirer une licence.

La suspension concerne les cas suivants :

• 1° la demande de l’opérateur ;
• 2° le non-respect par l’opérateur, après mise en demeure, de ses obligations découlant de la présente loi et de ses mesures d’application.

Le retrait est prononcé dans les cas suivants :

• 1° la récidive, du fait du non-respect par l’opérateur, de ses obligations découlant de la présente loi et de ses mesures d’application ;
• 2° la participation avérée dans les activités criminelles et d’atteinte à la sûreté de l’Etat ;
• 3° la liquidation volontaire ou judiciaire de l’opérateur.

La suspension ou le retrait d’une licence prend effet à la date de la notification de la décision du Ministre.

Les droits payés à l’Etat ne sont pas remboursés.

L’Autorité de régulation publie la décision de suspension ou de retrait au Journal Officiel.

Lorsque la décision de suspension de retrait ou de renonciation devient exécutoire, l’opérateur arrête de fournir les services couverts par sa licence.

Sous réserve de la décision de liquidation et dans l’intérêt des usagers, le Ministre peut accorder un délai supplémentaire ne dépassant pas 12 mois à l’opérateur concerné pour se conformer à la décision prise à son encontre.

Sont soumis au régime d’autorisation :

• 1° l’établissement et l’exploitation des réseaux indépendants utilisant des fréquences radioélectriques et empruntant le domaine public ;
• 2° les services fournis par les réseaux indépendants et qui ne peuvent être commercialisés, ni ouverts au public ;
• 3° les services d’application ne nécessitant pas la détention par leur promoteur d’un réseau propre y compris ceux dont les stations d’émission satellitaire sont en dehors du territoire national mais dont les récepteurs sont en République Démocratique du Congo ;
• 4° les réseaux temporaires ;
• 5° les réseaux expérimentaux ;
• 6° le partage et la gestion des Infrastructures des télécommunications par un tiers non détenteur de licence ;
• 7° la revente des capacités satellitaires ;
• 8° les installateurs et les constructeurs d’équipements des télécommunications, sur critères fixés par arrêté du Ministre ;
• 9° les réseaux virtuels ;
• 10° la commercialisation des services supports tels que les liaisons louées.

L’Autorité de régulation établit le cahier des charges pour chaque type de service ci-dessus.

L’autorisation est personnelle.

Elle ne fait pas l’objet d’une cession ni d’une sous-traitance.

Le Ministre fixe par voie d’Arrêté les conditions et modalités d’examen des demandes d’autorisation.

Le titulaire d’une licence sollicite une autorisation pour les activités liées à l’exploitation de son réseau.

L’autorisation est délivrée, après avis de la Sûreté nationale et examen favorable de la demande préalable du requérant, par une décision de l’Autorité de régulation approuvée par le Ministre.

Le bénéficiaire de l’autorisation exploite le réseau ou fournit les services autorisés dans les conditions du cahier des charges établi par l’Autorité de régulation et approuvé par le Ministre.

La délivrance d’une autorisation est subordonnée au paiement des droits, taxes et redevances en vigueur.

L’autorisation fait l’objet d’une publication au Journal officiel par les soins de l’Autorité de régulation.

Sont soumis à la déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation, l’exploitation des réseaux et la fourniture des services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ci-après :

• 1° les réseaux indépendants n’utilisant pas de fréquences radioélectriques ;
• 2° les réseaux internes et les services offerts par ces réseaux ;
• 3° les stations de radiocommunication exclusivement composées d’appareils de faibles puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d’exploitation sont déterminées par décision de l’Autorité de régulation ;
• 4° les télé-centres et points d’échange Internet communautaire ;
• 5° le cybercafé et le hot spot ;
• 6° les services à valeur ajoutée ;
• 7° les systèmes de télésurveillance et vidéosurveillance dans les espaces privés fermés ou ouverts au public.

L’Autorité de régulation prend acte de toute déclaration par la délivrance d’un certificat d’agrément. Elle en informe le Ministre.

Un arrêté du Ministre fixe les conditions et modalités d’octroi des certificats d’agrément.

L’octroi du certificat d’agrément à la suite d’une déclaration donne lieu au paiement des droits, taxes et redevances prévues par la loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.