Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Les infrastructures de base relèvent du domaine public de l’Etat.

Elles constituent des autoroutes ou réseaux fédérateurs qui acheminent les services ou les produits des technologies de l’Information et de la communication jusque dans les localités à accès difficile et défavorisées.

Aux fins d’assurer le service universel, l’État fixe les conditions d’allégement des taxes pour inciter ou obtenir la pratique du prix le plus bas dans ces zones.

L’exploitant public ou tout autre opérateur dûment autorisé à réaliser l’implémentation des réseaux de transport de base stimuler la connectivité nationale, régionale ou internationale pour permettre de prolonger l’accès aux travers des réseaux d’accès et atteindre toutes les zones reculées conformément aux recommandations de l’Union internationale des télécommunications.

Toute infrastructure de télécommunications est susceptible de partage.

La duplication des infrastructures dans un périmètre réduit est interdite sauf autorisation préalable de l’Autorité de régulation.

Lorsque ce partage est rendu nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire, le Ministre fixe aux opérateurs des obligations spécifiques afin de rendre effectif le partage d’infrastructures passives ou actives et l’accès aux infrastructures alternatives.

Toutefois, les opérateurs concernés négocient librement, dans une convention, les conditions commerciales et en informent le Ministre et l’Autorité de régulation.

Un arrêté du Ministre fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation les conditions et les modalités de partage des infrastructures.

L’opérateur puissant sur le marché de l’accès aux capacités internationales disponibles sur les câbles sous-marins, les stations terriennes, les stations HUB de VSAT, les satellites ou autres atterrissant en République Démocratique du Congo, est soumis aux obligations suivantes :

• 1° fournir à tout opérateur dûment autorisé qui le demande, une prestation de liaison d’interconnexion entre le point de présence de l’opérateur et la station d’atterrissement du câble, les stations terriennes, les stations HUB de VSAT, les satellites ou autres atterrissant et des prestations de colocalisation ;
• 2° fournir à tout opérateur dûment autorisé, qui le demande, sous certaines conditions, une prestation d’interconnexion avec les capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin, les stations terriennes, les stations HUB de VSAT, les satellites ou autres atterrissant raccordé à sa station d’atterrissement ;
• 3° publier, après approbation par l’Autorité de régulation, les conditions techniques et tarifaires de ces prestations dans une offre d’interconnexion et d’accès de référence relative à l’accès aux capacités internationales sous-marines, aux stations terriennes, aux stations HUB de VSAT, aux satellites ou aux autres atterrissant ;
• 4° orienter vers les coûts les tarifs des prestations listées ci-dessus.

Le propriétaire de la boucle locale analyse, en collaboration avec l’Autorité de régulation, l’opportunité de mettre en œuvre le dégroupage au profit des opérateurs tiers.

Il ne peut, sans raison acceptée par l’Autorité de régulation, refuser le dégroupage.

Tout litige entre opérateurs en matière de partage et/ou de dégroupage des infrastructures de base ou de la boucle locale est soumis préalablement à l’Autorité de régulation qui propose au Ministre la solution à y réserver.

En cas de rejet de ce recours, la décision de l’Autorité de régulation peut être déférée devant le Conseil d’Etat par la partie la plus diligente dans les conditions définies par la loi organique portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’Ordre administratif.

Un arrêté du Ministre, sur proposition de l’Autorité de régulation, fixe les conditions et les modalités de partage, de duplication des infrastructures, de procédure de règlement des différends ainsi que les délais de mise en œuvre de la fourniture de la prestation de dégroupage aux opérateurs tiers.

L’exploitant d’infrastructures des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et les opérateurs communiquent gratuitement à l’Autorité de régulation, périodiquement ou à sa demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leurs lieux d’implantation.

L’exploitant de l’infrastructure de base fournit un état des capacités large bande disponibles sur les fibres optiques ou autres infrastructures déployées à l’Autorité de régulation.

Tout opérateur communique à l’Autorité de régulation la liste des nouvelles zones qu’il a couvertes au cours de l’année écoulée et de celles qu’il prévoit couvrir dans l’année en cours.

Un arrêté du Ministre fixe les modalités d’application de l’article 93 de la présente loi, notamment au regard des règles relatives à la sûreté de l’Etat, les modalités de communication de ces informations aux tiers ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations sont transmises.