Chapitre 4 - De l’homologation des équipements terminaux et des activités auxiliaires
Section 1 - De l’homologation des équipements terminaux
Art. 60
L’homologation est obligatoire pour tout équipement terminal des télécommunications destiné à être connecté ou non à un réseau ouvert au public ou pour toute installation radioélectrique quelle qu’en soit la destination.
Art. 61
L’homologation atteste que l’équipement est conforme aux normes en la matière.
Elle vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d’équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
L’homologation est, le cas échéant, sanctionnée par un certificat d’homologation des technologies et des équipements délivré par l’Autorité de régulation.
Art. 62
La demande d’homologation est adressée à l’Autorité de régulation.
Art. 63
L’Autorité de régulation publie trimestriellement la mise à jour de la liste des équipements ainsi que des matériels homologués.
Art. 64
L’homologation est refusée en cas de non-conformité aux normes et spécifications techniques.
Art. 65
L’octroi du certificat d’homologation donne lieu au paiement des droits, taxes et redevances prévus par la loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.
Art. 66
L’homologation vaut pour un type d’équipement terminal et est valable pour toute unité de ce type correspondant aux conditions fixées par l’arrêté du Ministre.
Tout équipement terminal ou équipement radioélectrique homologué fait l’objet d’un marquage, préalablement à sa commercialisation ou à son installation, par une vignette inamovible.
Art. 67
Les équipements terminaux et les installations des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication visés aux articles 58 et 59 de la présente loi ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur ni être importés pour la mise à la consommation ou détenus en vue de la vente, ni être distribués à titre gratuit ou onéreux.
Les équipements terminaux homologués doivent demeurer en permanence conformes aux spécifications techniques homologuées.
L’Autorité de régulation assure un contrôle permanent sur tous les équipements des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Art. 68
Le Ministre fixe les conditions et modalités d’homologation des équipements terminaux ainsi que de leur contrôle.
Art. 69
La procédure et les conditions de la délivrance des homologations ainsi que le mode de publication des spécifications techniques admises sont fixés par arrêté du Ministre, sur proposition de l’Autorité de régulation.
Section 2 - Des activités auxiliaires
Art. 70
Sont considérées comme activités auxiliaires et soumises à un agrément, l’importation, le montage, la vente, l’installation et fa réparation de matériels des télécommunications et des terminaux, ainsi que les laboratoires de recherche sur les télécommunications.
L’Autorité de régulation délivre l’agrément, après avis de la Sûreté nationale, à tout requérant détenant les documents administratifs.
Art. 71
La sous-traitance des activités auxiliaires se fait conformément à la loi en vigueur en la matière.
Art. 72
Toute personne physique ou morale agréée et exerçant les activités auxiliaires paie les taxes et redevances prévues par la loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée.
Art. 73
Un arrêté du Ministre fixe les conditions et modalités d’agrément des activités auxiliaires.
