Titre 2 - Des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication
Chapitre 1 - Des principes généraux
Art. 5
Sans préjudice du contrôle de l’Etat, les activités des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication s’exercent librement, dans le respect des régimes d’établissement et d’exploitation des réseaux et des services tels que prévus par la présente loi.
Art. 6
La fonction de réglementation ainsi que celle de régulation des réseaux et des services de télécommunication sont séparées de celles d’exploitation des réseaux des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et de fourniture de services associés.
La réglementation et la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication sont technologiquement neutres, sans discrimination ni privilège pour aucun type particulier de technologie.
Toutefois, l’Etat peut prendre des mesures appropriées pour promouvoir certains services spécifiques.
Art. 7
Les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication constituent un service public.
Le spectre des fréquences radioélectriques, les ressources en numérotation, les infrastructures de base sans préjudice des dispositions de l’article 123 alinéa 4 de la présente loi et le nom de domaine pays Internet relèvent du domaine de l’Etat.
Les principes d’interconnexion et de partage des infrastructures sont garantis.
