Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Le Ministre arrête le plan national des fréquences, sur proposition de l’Autorité de régulation.

Le plan national des fréquences respecte le règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des télécommunications et contient :

• 1° la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense et sécurité nationales d’une part, et les besoins civils d’autre part ;
• 2° la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations, en respectant, en particulier, les besoins des réseaux et services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Le plan national des fréquences est publié au Journal officiel.

Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins de la défense nationale et de la sûreté de l’Etat sont exclusivement gérées par les Ministres ayant la Défense nationale et la sécurité dans leurs attributions. Elles né sont utilisées que pour ces besoins.

Toutefois, le Ministre collabore avec ses collègues visés à l’alinéa précédent pour les besoins d’interface du pays auprès de l’Union internationale des télécommunications, d’autres organismes et des Etats tiers dans la coordination des fréquences transfrontalières.

Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sont gérées par l’Autorité de régulation.

Les conditions d’établissement et d’exploitation d’un réseau, d’une installation ou d’une station radioélectrique alloués aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit la réception ou à la fois l’émission et la réception, d’informations par voie hertzienne sont fixées dans la licence, l’autorisation ou le certificat d’agrément.

Un arrêté du Ministre détermine, sur proposition de l’Autorité de régulation, les catégories d’installations radioélectriques d’émission allouées aux besoins civils pour la manipulation desquelles la possession du certificat d’opérateur est exigée. Ce certificat, délivré et, le cas échéant retiré par l’Autorité de régulation, est distinct pour chaque catégorie des services de radiocommunications amateurs, scientifique et commerciale.

L’autorisation d’utiliser les fréquences radioélectriques assignées aux réseaux et aux services de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle détermine notamment les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences ainsi que les redevances y afférentes.

L’Autorité de régulation en concertation avec les services spécialisés assigné, avec obligation d’en informer le Ministre, selon qu’il s’agisse d’une licence, d’une autorisation ou d’une déclaration, les fréquences, en raison de leur disponibilité dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires et dans le respect du principe de neutralité technologique.

L’Autorité de régulation peut prévoir des restrictions aux type d’équipement, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées pour :

• 1° éviter les brouillages préjudiciables ;
• 2° protéger la santé publique ;
• 3° assurer la qualité technique du service ;
• 4° optimiser l’allocation des fréquences radioélectriques ;
• 5° préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ;
• 6° réaliser l’un des objectifs prévus à l’article 1er, alinéa 4, de la présente loi.

L’Arrêté du Ministre détermine les conditions d’utilisation des fréquences assignées qui font partie intégrante de la licence ou de l’autorisation délivrée aux opérateurs des réseaux de radiocommunications, notamment, les éléments suivants qui sont rattachés à l’autorisation d’utilisation du spectre :

• 1° les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;
• 2° le lieu d’émission ;
• 3° la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;
• 4° la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de télécommunication ;
• 5° les conditions en matière des exigences essentielles, de la sécurité publique, de la sécurité des services radioélectriques, aéronautiques et de sauvegarde de vies humaines et de l’environnement ;
• 6° les redevances dues pour couvrir les coûts de gestion et de contrôle du spectre des fréquences.

Sur proposition de l’Autorité de régulation, le Ministre assigne les fréquences radioélectriques attribuées à la radiodiffusion sonore ou télévisuelle, après avis du Ministre ayant les Médias dans ses attributions ainsi que l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.

Sont dispensés de demande d’autorisation :

• 1° les stations exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d’exploitation sont déterminées par arrêté du Ministre sur proposition de l’Autorité de régulation ;
• 2° les stations ou appareils radioélectriques destinés exclusivement à la réception de la radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle.

Les conditions et modalités de demande d’autorisation d’utilisation du spectre, de son instruction et de son assignation sont déterminées par arrêté du ministère.

La surveillance du secteur est assurée par le Ministre, en concertation avec les Services spécialisés de l’Etat.

Les opérateurs du secteur ont l’obligation de coopérer et d’agir promptement à la suite d’une violation signalée par les autorités reprises à l’alinéa précédent ou à la requête d’une de ces dernières.

Un arrêté du Ministre fixe les conditions et modalités de surveillance et de contrôle du spectre des fréquences.

Les agents du Ministère des Postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte, spécialement commis à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ont le pouvoir de surveiller l’utilisation régulière des fréquences, de rechercher les infractions du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et de faire rapport à l’officier du ministère public compétent conformément au Code de procédure pénale en vigueur.

Le refus d’obtempérer aux réquisitions des agents munis de l’ordre de mission du Ministre ou de l’officier du ministère public peut entraîner le retrait temporaire ou définitif du titre d’exploitation accordé indépendamment des autres peines prévues par la présente loi.