République Démocratique du Congo
985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
19631 texte
- Ordonnancen° 1963-98
Ordonnance n° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres
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Ordonnance n° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres