985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle
Décret n° 48 du 22 novembre 1996, déterminant les spécifications techniques des nouvelles plaques d’immatriculation relevant de la compétence de la direction générale des contributions (Ministère des Transports et Communications)
