114 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 922 du 28 décembre 1968 fixant temporairement les zones d’application des dispositions des articles 217 et 218 du Code des douanes
Arrêté n° 923 du 28 décembre 1968 fixant le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon des douanes
