455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 77/010 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier
Décret n° 77-193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux
