455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels
Loi n° 80/022 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale
