199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
