199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 88-14 du 10 décembre 1988 relative à l’apprentissage
Loi n° 88-15 du 10 décembre 1988 relative aux mesures générales de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Loi n° 88-06 du 12 juillet 1988 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers
Loi n° 88-03 du 1er juin 1988 portant extension à la Banque de Développement des Comores du privilège du Trésor en matière de recouvrement de créances
