Comores

20003 textes

• Ordonnance

  n° 2000-075 avr. 2000

  Ordonnance n° 2000-07 du 5 avril 2000 relative à la commission de vérification des comptes publics

• Décision

  n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000

  Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats

• Décret

  n° 2000-621 janv. 2000

  Décret n° 2000-62 du 1er janvier 2000 portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (UCCIA)