199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 06-214/PR du 15 décembre 2006 fixant le statut particulier des fonctionnaires du cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique »
Loi n° 06-001 du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics
