746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Délibération n° 187-57-AT du 5 février 1958 fixant les droits et taxes de publicité foncière
Délibération n° 167-ATTP du 7 janvier 1958 modifiée sur le Tarifs des taxes de timbre relatives à la circulation routière
