746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisation et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires
Loi n° 63-526 du 26 décembre 1963, relative aux peines d’amendes applicables en matière de contraventions et aux amendes forfaitaires
