746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 1970-483 du 3 août 1970, sur la minorité
Loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, en réglementant le titre et la profession
Loi n° 70-488 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Architectes, en réglementant le titre et la profession
Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier
