Chapitre 1 - Terminologie et définitions
Art. 1
Au sens de la présente Loi, les termes ci-après ont la signification suivante :
- 1° Acte de Commerce : signifie la recherche, l’exploitation, le traitement, le stockage, le traitement, le transport des matières premières minérales ;
- 2° Activités minières : désigne tous les actes liés directement ou indirectement au commerce tel que ce dernier terme est défini ci-dessous ;
- 3° Convention : signifie un contrat d’établissement signé entre l’Etat et une personne morale, relatif aux activités minières ;
- 4° Reconnaissance : signifie l’exécution de l’ensemble des travaux et études géologiques, géochimiques, géophysiques, d’analyses des attributs physiques et chimiques des roches, minéraux et minerais, des excavations de surface, et éventuellement de forage. Cet ensemble de travaux et d’études visent à sélectionner les sites possibles de formation et de localisation d’une concentration minérale susceptible de faire ultérieurement l’objet de travaux et études d’exploration ;
- 5° Exploration : signifie l’exécution de l’ensemble des travaux et études géologiques, géochimiques, géophysiques, d’analyses des attributs physiques et chimiques des roches, minéraux et minerais, de géotechnique, d’hydrogéologie, de forage, d’essais d’enrichissement, de creusement des excavations de surface et éventuellement souterraines ainsi que les études de faisabilité technique, économique et financière et les études environnementales. Cet ensemble de travaux et d’études visent à la prise de décision de mise en exploitation d’un gisement de matière (s) première (s) minérale (s) ;
- 6° Activité de recherche minière : désigne l’ensemble des activités de reconnaissance et d’exploration ;
- 7° Exploitation : signifie l’extraction, le traitement, la transformation, le transport, la commercialisation des matières premières minérales concédées en vertu d’un titre minier d’exploitation. L’exploitation des ressources minérales est un acte de commerce ;
- 8° Exploitation artisanale : signifie des activités à petite échelle et peu ou pas mécanisées d’extraction et de traitement d’une ressource minérale ;
- 9° Gisement : signifie toute concentration minérale naturelle susceptible de faire l’objet d’une exploitation économiquement rentable ;
- 10° Biens immeubles : outre les terrains et les bâtiments, sont considérés comme biens immeubles, les machines, les équipements et les matériels fixes ou mobiles utilisés pour la recherche et l’exploitation minières, les analyses des attributs physiques et chimiques, le traitement, le stockage et le transport des substances minérales ;
- 11° La législation : désigne les lois de la République de Djibouti et leurs textes d’application à savoir les décrets, arrêtés et circulaires ;
- 12° Permis : désigne le document officiel justifiant du droit d’exercer l’activité minière pour laquelle il est délivré et ce en vertu des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;
- 13° Redevance superficiaire : redevance proportionnelle à la superficie du titre minier ;
- 14° Redevance minière : redevance proportionnelle due sur l’exploitation des ressources minérales. Elle est calculée au prorata de la production commercialisable y compris les stocks marchands ;
- 15° Amodiation : acte par lequel le titulaire d’un titre minier confie les droits sur l’activité à une autre personne morale moyennant des prestations périodiques payées au concédant.
