Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Les activités de recherche et d’exploitation minières ne peuvent être exercées qu’en vertu de la détention d’un titre minier délivré conformément à la présente loi par le Ministère chargé des Ressources Naturelles.

Les titres miniers sont classés en 6 catégories :

• 1) Pour les activités de recherche minière
• a) le permis de reconnaissance ;
• b) le permis d’exploration.

2) Pour les activités d’exploitation minière

• a) le permis d’exploitation de mine ;
• b) le permis d’exploitation de carrière ;
• c) le permis d’exploitation artisanale ;
• d) le permis de ramassage ou de récolte.

Tous les titres miniers, à l’exception du permis de ramassage/récolte sont délivrés par la Direction chargée des mines du Ministère chargé des ressources naturelles après avis motivés du préfet de région et de l’organisme chargée de la géologie et de l’inventaire minéral. Dans le cas où ces avis émettent des réserves majeures à l’octroi du titre minier, la décision finale est du ressort du Ministre chargé des ressources naturelles après concertation avec le préfet et les structures concernées de son département.

Le permis de ramassage/récolte est délivré par le préfet de région après avis motivés des services habilités de l’administration régionale, de l’agence chargé de la géologie et de la recherche minière et de la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles.

Conditions d’octroi des titres miniers de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation et de ramassage/récolte

1) Nul ne peut prétendre à l’obtention d’un titre minier s’il ne dispose pas des capacités techniques et financières dûment prouvées et confirmées pour mener des activités de recherche ou d’exploitation minières et à assumer les obligations découlant de la présente loi et de ses textes d’application ;

2) L’octroi d’un titre minier est subordonné à la présentation d’un dossier et à la signature d’un cahier des charges soumis pour acceptation et signature au candidat-demandeur. Le modèle de cahier des charges est fixé par décret présidentiel sur proposition du Ministre chargé des ressources naturelles ;

3) La consistance du dossier de demande de titre minier ainsi que la procédure et les modalités d’instruction des dossiers de demande de titre minier, de renouvellement, de suspension, de retrait, de renonciation, de cession, de transfert des titres miniers seront fixées par décret présidentiel sur proposition du Ministre chargé des ressources naturelles ;

4) Si les travaux de recherche minière comprennent la réalisation des levés aéroportés, la délivrance du permis de reconnaissance ou d’exploration est subordonnée à l’avis motivé du Ministre chargé de la défense nationale ;

5) La demande de permis d’exploration ou d’exploitation de mine ou de carrière peut être soumise par une personne morale de droit djiboutien ou de droit étranger ;

6) La délivrance du permis pour engager l’exercice des activités d’exploration ou d’exploitation de mine est subordonnée à la création d’une société par actions de droit djiboutien et dont l’objet social sera exclusivement l’exercice de l’activité pour laquelle le titre minier est octroyé ;

7) La délivrance du permis pour engager l’exercice des activités d’exploitation de carrière est subordonnée à la création soit d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, de droit djiboutien et dont l’objet social sera exclusivement l’exercice de l’activité pour laquelle le titre minier est octroyé ;

8) Le permis d’exploitation artisanale n’est délivré qu’à des citoyens de nationalité Djiboutienne où à des citoyens de nationalité étrangère résidents depuis au moins 5 années. L’exercice de l’activité est subordonné à la création d’une société unipersonnelle ;

9) La délivrance du permis de ramassage récolte n’est délivré qu’aux citoyens de nationalité djiboutienne ;

10) Dans le cas où l’activité du titulaire d’un permis d’exploitation ne concerne qu’une partie du périmètre octroyé et qu’aucune activité d’exploitation n’est programmée dans le reste du périmètre, l’autorité administrative compétente peut décider après mise en demeure de réduire la superficie du périmètre à la surface réellement concernée par l’exploitation. Toutefois le titulaire du titre minier peut de sa propre volonté faire une demande dûment argumentée de réduction de la superficie initiale.

1) Les titres miniers de reconnaissance et d’exploration minière, d’exploitation artisanale, de ramassage/récolte ne peuvent faire l’objet de cession ou transfert total ou partiel ;

2) Les titres miniers d’exploitation de mine, d’exploitation de carrière et d’exploitation artisanale peuvent faire l’objet de cession ou de transfert total ou partiel ;

3) Toute cession ou transfert partiel ou total d’un titre minier d’exploitation de mine, d’exploitation de carrière ou d’exploitation artisanale se fait sur la base d’un contrat lequel doit être soumis à l’approbation préalable de l’autorité qui a délivré le titre minier. En cas d’approbation, le nouveau titulaire devra souscrire au cahier des charges et soumettre un dossier de demande de transfert à son indicatif du titre minier ;

4) Tout acte passé en violation de ces modalités de cession ou de transfert est nul de plein droit et entraîne le retrait du permis sans préjudice des autres dispositions de la loi.

Règlement des différends avec l’autorité en charge de l’administration des titres miniers

Tout différend opposant le demandeur d’un titre minier à l’autorité chargé d’instruire les dossiers de demande de titre minier et de procéder à leur délivrance et né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente loi ou de ses textes d’application fera l’objet d’une démarche de règlement amiable. En cas d’échec de cette démarche amiable, le différend est soumis au tribunal de Djibouti territorialement compétent. Le droit djiboutien et en particulier les dispositions de la présente loi seront appliqués.

1) La superficie du périmètre d’un titre minier est un multiple de carrés contigus d’un hectare chacun et présentant au moins un côté commun ;

2) Ce périmètre est défini par des plans verticaux de profondeur illimitée et qui s’appuient en surface sur les sommets délimitant le périmètre. Les coordonnées de chacun des sommets sont exprimées dans le système de coordonnées géographiques UTM Universal Transversal Mercator, système WGS 84 ;

3) Il est fait obligation au titulaire d’un titre minier de procéder dans un délai de soixante jours après l’obtention du permis au bornage du périmètre objet du titre minier et de faire constater sur procès-verbal la réalisation de cette opération par l’autorité qui a délivré le permis. Cette obligation ne s’applique pas pour les permis de reconnaissance et pour les titulaires d’une autorisation de ramassage/récolte ;

4) Les modalités de bornage seront précisées dans le cahier des charges visé à l’article 30, alinéa 2 de la présente loi.

Les durées de validité initiale à compter de la date d’octroi des titres miniers, les périodes de renouvellement possibles ainsi que les réductions de superficie obligatoires sont fixées comme suit :

• 1° reconnaissance minière : une année avec possibilité de renouvellement pour deux périodes de six mois chacune ;
• 2° exploration minière : trois années avec possibilité de deux renouvellements pour une période de douze mois chacun. La superficie initiale d’un permis d’exploration est obligatoirement réduite de vingt-cinq pour cent (25 %) pour chaque période de renouvellement pour se réduire ainsi à cinquante pour cent (50 %) de la superficie initiale pour le deuxième renouvellement ;
• 3° exploitation de mine : vingt ans avec possibilité de renouvellement dont la durée sera fixée à la demande ;
• 4° exploitation de carrière : dix années avec possibilité de renouvellements successifs par périodes de 10 années ;
• 5° exploitation artisanale : cinq années avec possibilité de renouvellements successifs par périodes de 5 années ;
• 6° autorisation de ramassage/récolte : une année avec possibilité de renouvellements successifs par période d’une année.

Le renouvellement du titre minier peut être accordé sous réserve d’en introduire la demande motivée auprès de la direction chargé des mines du ministère chargé des ressources naturelles et dans les délais fixés à l’article 36 ci-après, par :

• 1° un rapport justifiant de l’exécution des engagements souscrits pour la période précédente ;
• 2° un nouveau programme des travaux et de dépenses pour la période de renouvellement sollicitée.

Les délais minimum requis pour l’introduction d’une demande de renouvellement avant l’expiration du titre minier précédent sont fixés comme suit :

• 1° reconnaissance minière : trois mois ;
• 2° exploration minière : six mois ;
• 3° exploitation de mine et de carrière et Exploitation artisanale : six mois ;
• 4° autorisation de ramassage/ récolte : trois mois.

1) La suspension d’un titre minier peut être accordée au titulaire par l’autorité qui l’a délivrée sous réserve de la présentation d’une demande motivée. La durée de la suspension est fixée en fonction de l’appréciation faite du motif de suspension invoqué par le titulaire ;

2) La suspension d’un titre minier est prononcée par l’autorité qui l’a délivré, en cas de manquement par le titulaire aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ou à ses engagements souscrits au cahier des charges ou encore à une autre disposition législative ou réglementaire. La suspension est prononcée automatiquement après deux mises en demeure notifiées adressées au titulaire à un mois d’intervalle par voie postale et avec accusés de réception ;

3) Le titulaire reste responsable de tous dommages qui seraient reconnus comme provenant du fait de ses travaux pendant la durée de la suspension ;

4) Il reste également responsable de ses biens qu’il aurait décidé de laisser sur le site des travaux ;

5) Le retrait d’un titre minier est prononcé par l’autorité qui l’a délivré dans le cas où après une décision de suspension, le titulaire n’a pas repris les activités au terme de la durée fixée dans la décision de suspension ;

6) Dans le cas d’un retrait de titre minier le titulaire est tenu sous peine de poursuite de régler les taxes et droits dont il est redevable. Le titulaire reste responsable de tous dommages qui seraient reconnus comme provenant du fait de ses travaux pendant une durée à déterminer par la direction chargé des mines du ministère chargé des ressources naturelles à la prononciation de la décision de retrait.