Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Le permis d’exploitation de mine ou de carrière n’est délivré qu’après instruction du dossier de demande élaboré et adressé par le demandeur à l’autorité administrative compétente. Le demandeur doit être une personne morale et justifier de capacités techniques et financières probantes. Le dossier présenté par le demandeur comprendra entre autres :

• 1° l’étude de faisabilité technique économique et financière et l’étude d’impact environnemental de l’exploitation ;
• 2° si la demande concerne un permis d’exploitation de mine, un rapport d’expertise unique ou séparé de ces études par un expert qualifié indépendant au sens de la définition consacrée de la personne qualifié par ce standard international : JORC (Australie) ou Instruction 43-101 (Canada) ;
• 3° si la demande concerne un permis d’exploitation de carrière, un rapport d’expertise unique ou séparé de ces études par un expert qualifié agréé par l’autorité administrative compétente pour la délivrance du permis ;
• 4° les preuves de ses capacités techniques et financière à réaliser l’unité industrielle d’extraction et de traitement ;
• 5° la création d’une société par actions d’exploitation de droit djiboutien.

Le permis d’exploitation de mine, le permis d’exploitation de carrière ou le permis d’exploitation artisanale ne sont délivrés que pour la zone délimitée dans le permis.

Le périmètre de la zone d’exploitation comprend le gisement identifié à l’intérieur des limites des ressources exploitables et les extensions éventuelles. Les coordonnées du permis seront arrêtées par la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles sur la base l’étude de faisabilité technique, économique et financière pour le permis d’exploitation de mine et sur la base du rapport d’expertise visé à l’article 52 de la présente loi et du rapport d’expertise établi par un expert agréé par la direction chargé des mines du ministère chargé des ressources naturelles pour le permis d’exploitation de carrière comme stipulé à l’article 58 alinéa 3 de la présente loi.

Approbation par les autorités autres que le Ministère chargé des ressources naturelles

L’octroi par l’autorité administrative compétente du permis d’exploitation de mine ou de carrière est subordonné dans tous les cas à l’avis favorable notifié de l’autorité chargée de l’environnement et le cas échéant de l’autorité chargé du domaine publique hydraulique et/ou de l’autorité chargé du domaine public forestier si la superficie du titre minier demandé rentre en totalité ou en partie dans un de ces deux domaines ou les deux simultanément.

La délivrance du permis est subordonnée au règlement d’un droit d’établissement d’acte.