Chapitre 3 - Le patrimoine minéral national et la classification des substances minérales ou fossiles
Art. 14Le patrimoine minéral national
Le patrimoine minéral national est constitué par l’ensemble des substances minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes.
Art. 15Caractéristiques du patrimoine minéral national
Le patrimoine minéral national est une richesse naturelle épuisable et non renouvelable qui se forme par le seul fait de la nature et de ce fait il est de droit incorporé au domaine public.
Art. 16
Le patrimoine minéral national régi par la présente loi se compose :
- 1° des substances minérales radioactives ;
- 2° des combustibles solides ;
- 3° des substances minérales métalliques ;
- 4° des métaux précieux, des pierres précieuses et semi-précieuses ;
- 5° des substances minérales non métalliques désignées aussi sous l’expression ;
- 6° roches et minéraux à usage industriel dont les matériaux de construction.
Art. 17
Les substances minérales ou fossiles relevant du régime de la mine sont :
- 1° les substances minérales radioactives ;
- 2° les combustibles solides ;
- 3° les substances minérales métalliques ;
- 4° les métaux précieux et des pierres précieuses et semi-précieuses.
Les substances minérales non métalliques désignées à l’exclusion de celles énumérées à l’article 18 ci-après et qui relèvent du régime de carrière.
Art. 18Les substances minérales relevant du régime de carrière
Les substances minérales relevant du régime de carrière sont destinées à la construction, à l’empierrement, à la viabilisation et l’amendement des sols. Elles sont énumérées ci-après :
- 1° calcaires et autres substances similaires pour ciments chaux etc... ;
- 2° calcaires pour granulats et pierres de taille ;
- 3° sables concassés pour la construction ;
- 4° grés pour granulats et pierres de taille ;
- 5° gypse et anhydrite ;
- 6° marnes et argiles pour ciment ;
- 7° argiles autres que kaolin, bentonite, vermiculite, attapulgite lesquelles appartiennent au régime de la mine ;
- 8° ardoises et schistes ;
- 9° tous types de roches à usage de pierres de taille et décoratives ou de granulats ;
- 10° sable des dépôts alluvionnaires destinés à la construction et autres que ceux des plages du littoral marin et des alluvions et atterrissements situés dans les limites des cours d’eau qui sont régis par la législation qui leur est spécifique ;
- 11° pouzzolane et pierre ponce.
