Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Définition des activités d’infrastructure géologique.

Sont considérés comme des travaux d’infrastructure géologique, les travaux ayant pour but l’acquisition de connaissance de base sur le sol et le sous-sol notamment par la cartographie géologique et en association avec les différentes disciplines de la géologie, de la géodésie, de la géophysique, de la géochimie, de la télédétection et le cas échéant de forage.

L’inventaire minéral consiste à réaliser un enregistrement descriptif et estimatif des éléments constitutifs du patrimoine minéral national.

Le dépôt légal de l’information géologique est la conservation du patrimoine des connaissances géologiques, géochimiques, géophysiques et du patrimoine des connaissances sur les ressources minérales ou fossiles notamment les rapports relatifs aux activités de recherche et d’exploitation minière dont l’état en assure la confidentialité auprès des opérateurs détenteurs de titres miniers pendant toute la durée de leurs activités. L’Etat s’engage à préserver cette confidentialité pendant un délai de deux autres années après la cessation des travaux.

Définition des activités de recherche minière des substances minérales ou fossiles

1) L’activité de recherche minière des substances minérales ou fossiles se subdivise en deux phases qui sont : la reconnaissance et l’exploration jusqu’au stade de la prise de décision de mise en exploitation.

2) L’activité de reconnaissance est définie par rapport à la superficie du titre minier qui est de 100 km2 au minimum et de 250km2 au maximum et par rapport aux produits miniers demandés à être recherchés. Elle consiste sur la base de rattachements topographiques précis, en des travaux de cartographie géologique, de recherche d’indices minéraux et d’examens descriptifs et analytiques des indices minéraux connus et de ceux découverts en cours de travaux, de prospections géophysique et géochimique et éventuellement de forages.

3) L’activité d’exploration est l’ensemble des travaux et études requis pour confirmer l’existence d’une concentration minérale économiquement exploitable. La superficie d’un titre minier d’exploration est définie par celle de la structure géologique qui la renferme.

4) L’activité d’exploration peut être subdivisée en deux étapes successives : l’exploration préliminaire et l’exploration détaillée.

5) L’activité d’exploration consiste en travaux géologiques, géophysiques, géochimiques, d’étude et d’analyse des roches et minéraux y compris les analyses des compositions minéralogique, chimique et les mesures des propriétés physico-mécaniques, de travaux de forage, de travaux éventuellement souterrains, d’essais métallurgiques aux échelles laboratoire et pilote, et enfin des études de faisabilité technique, économique, financière et environnementale.

6) Obligation du détenteur de titre minier de reconnaissance ou d’exploration : il est fait obligation au détenteur de titre minier de reconnaissance et d’exploration de respecter un standard international de réalisation de ces travaux et de production des rapports et de faire expertiser les travaux réalisés, les rapports d’exploration et les études de faisabilité technique économique et financière, par une personne qualifiée et neutre au sens de la définition consacrée par les standards internationaux tels que le JORC (Australie) ou l’instruction 43-101 (Canada).

Les activités d’exploitation minière se réfèrent aux activités d’extraction souterraine ou à ciel ouvert et de traitement. L’usine de traitement peut être localisée hors du périmètre du titre minier. Elle sera alors pour ce qui concerne son activité, liée au titre minier en termes de droits et d’obligation. L’exploitation minière comprend :

• 1° l’exploitation à l’échelle industrielle des substances minérales du régime de la mine et des substances minérales du régime de carrière ;
• 2° l’exploitation à l’échelle artisanale des substances de ces deux régimes qui consiste à extraire les produits marchands par des méthodes manuelles ou traditionnelles qui se caractérisent par une très faible mécanisation ou par l’utilisation d’aucun moyen mécanique ;
• 3° l’activité de ramassage ou de récolte de produits marchands en l’état et se trouvant à la surface du sol.