Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Mise en conformité des titres miniers aux dispositions de la présente loi.

1) Tous les titulaires de titres miniers valides à la date de la promulgation de la présente loi sont tenus de se mettre en conformité aux dispositions de la présente loi dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de sa publication au journal officiel de la république de Djibouti.

2) Les modalités de cette mise en conformité feront l’objet d’une circulaire du Ministre chargé des ressources naturelles qui sera adressée à chaque titulaire de titres miniers valides.

3) La mise en conformité comprend la signature par le titulaire du titre minier du cahier des charges prévu par l’article 30, alinéa 2 de la présente loi. Le modèle de cahier des charges sera joint à la circulaire visée ci-dessus. La signature de ce cahier des charges par le titulaire du titre minier est obligatoire préalablement à la délivrance par le Ministère chargé des Ressources Naturelles d’un nouveau titre minier pour la durée de validité du titre minier en cours.

Mise en conformité à la présente loi des opérateurs ne disposant pas de titres miniers.

Tous les opérateurs de carrière ou d’exploitation artisanale ou encore ceux qui mènent une activité de ramassage ou de collecte et ne disposant pas de titre minier sont dans l’obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa promulgation.

Article abrogé.