Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités d’infrastructure géologique, de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation minières des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des substances énergétiques fossiles et géothermiques qui sont soumises aux dispositions législatives qui leurs sont spécifiques mais qui demeurent néanmoins soumises à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu tel que stipulé par l’article 21 de la présente loi. Les activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières du domaine maritime feront l’objet d’une loi complémentaire à la présente loi

Cas des espaces communs à d’autres ressources.

La recherche et l’exploitation des ressources minérales dans les domaines publics hydraulique et forestier, et dans tout autre domaine protégé par l’Etat notamment pour sa valeur culturelle, sont soumises aux dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions spécifiques aux domaines susvisés et prévues par les lois particulières qui les régissent.

Aucune activité minière de recherche et d’exploitation ne peut être autorisée dans les espaces classés par les conventions internationales ou par la législation nationale.

Les ressources minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes et situées dans l’espace du territoire national terrestre du sol et du sous-sol et dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de la République sont propriété publique, bien de la nation djiboutienne. Le Gouvernement exerce la responsabilité de la gestion et de la mise en valeur de ses ressources.

Toute convention et tout contrat, accord, ou cahier des charges, passés avec un titulaire de titre minier en contradiction avec une disposition de la présente loi et de ses textes d’applications ou de toute disposition prévue par la législation et la réglementation en vigueur et notamment dans les domaines du travail, de la fiscalité, de la préservation de l’environnement et de la protection des espaces est nulle et non avenue.

Nature juridique des activités de recherche et d’exploitation minières

Les activités de recherche et d’exploitation des ressources minérales ou fossiles sont considérées comme des actes de commerce. Elles ne peuvent être exercées qu’en vertu d’un titre minier tel que visé aux articles 25 et 26 de la présente loi.

Droit de l’Etat d’entreprendre des activités minières.

L’Etat se réserve le droit d’entreprendre des activités minières de recherche et d’exploitation, en conformité avec les dispositions de la présente loi, soit directement par l’intermédiaire d’un de ses démembrements publics soit indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale privé dont il détient une part ou la totalité du capital.

Définition des gisements et ressources stratégiques.

L’Etat se réserve le droit de fixer par voie réglementaire la liste des gisements ou des ressources minières relevant du régime de la mine tel que défini à l’article 17 de la présente loi et considérés comme stratégiques pour l’économie nationale et d’en définir par décret présidentiel sur proposition du Ministre chargé des ressources naturelles, les règles particulières des activités minières qui les concernent.

Les gisements de substances minérales ou fossiles sont des biens immeubles.

Le titre minier crée un droit distinct de la propriété de la surface et à ce titre il n’est ni hypothécable ni susceptible d’amodiation.

Le titre minier confère à son titulaire dans les limites de son périmètre le droit d’exercer l’activité minière pour laquelle le titre a été octroyé.

Les mutations de propriété, les hypothèques, les sûretés immobilières consenties par les propriétaires (ou leurs ayants droits) du sol en surface sur leurs biens immeubles ou sur les droits immobiliers y afférents ne font pas obstacle à la poursuite des activités de reconnaissance, d’exploration ou d’exploitation au sens de la présente loi.