Chapitre 12 - Dispositions fiscales et financières
Art. 67Champ d’application
Les dispositions fiscales spécifiques aux activités sont fixées par la présente loi et ses textes d’application. Les dispositions fiscales autres que ces dispositions spécifiques sont celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur et relatives l’exercice des activités commerciales.
Art. 68Modalités de calcul et de recouvrement
Les modalités de calcul et de recouvrement de tous droits, redevances superficiaire et minière ou pénalités sont fixées par arrêté présidentiel sur proposition conjointe du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé du Budget.
Art. 69Saisine de recouvrement et règlement
La saisine pour le recouvrement des droits et redevances spécifiques prévus par la présente loi est effectuée par l’autorité chargée du suivi des titres miniers. Le versement des droits et redevances spécifiques prévus par la présente loi est effectuée auprès des caisses du trésor public.
Art. 70Destination des fonds
Cinquante pour cent (50 %), des montants recueillis au titre des droits d’établissement d’acte, de la redevance superficiaire, de la redevance minière et des produits d’adjudications éventuelles dans le cadre d’appels d’offres pour l’attribution d’un titre minier sont destinés à un fond dit du patrimoine minéral créé auprès du trésor public et destiné à participer aux financements des activités d’infrastructure géologique, d’inventaire minéral et de recherche minière initiés par l’organisme chargé de la géologie et de la recherche minière sous tutelle du Ministère chargé des ressources naturelles La création et la procédure d’utilisation de ce fond sont fixés par décret d’application à la présente loi.
Art. 71Droit d’établissement d’acte
La délivrance des titres miniers quel que soit leur nature est assujettie au paiement d’un droit d’établissement d’acte. Le barème est fixé en annexe 1 à la présente loi ; ce barème est susceptible de révision en fonction de la conjoncture financière.
Art. 72Redevance superficiaire
1) Les titulaires de titres miniers de reconnaissance minière d’exploration, d’exploitation de mine, d’exploitation de carrière et d’exploitation artisanale sont assujettis au paiement d’une redevance superficiaire calculée au prorata de la superficie du périmètre du titre minier.
2) Les titulaires d’une autorisation de ramassage/récolte ne sont pas assujettis à cette redevance.
Art. 73Conditions de paiement de la redevance superficiaire
Le premier paiement de cette redevance s’effectue à la délivrance du titre minier et ce au prorata du nombre de mois restant à courir dans l’année de délivrance du permis. Pour les exercices suivant elle est réglée annuellement au terme du premier trimestre de chaque exercice. Le barème est fixé en annexe 2 à la présente loi ; ce barème est susceptible de révision en fonction de la conjoncture financière.
Art. 74Redevance minière
1) Les titulaires de titres miniers d’exploitation de mine, d’exploitation de carrière et d’exploitation artisanale sont assujettis au paiement d’une redevance minière calculée au prorata de la production marchande réalisée. Le barème est fixé en annexe 3 à la présente loi, ce barème est susceptible de révision en fonction de la conjoncture financière.
2) Les titulaires d’une autorisation de ramassage/récolte ne sont pas assujettis au paiement de la redevance minière.
3) Les méthodes de détermination de la production marchande réalisée pour le calcul de la redevance minière sont fixées par arrêté du ministère chargé des ressources naturelles.
4) La valeur de la production réalisée par produit est égale au produit des quantités par la valeur du produit départ site d’extraction ou installation de traitement.
5) L’autorité chargée du suivi des titres miniers est responsable du contrôle et des redressements dûment justifiés de la déclaration relative à la redevance minière exigible et établie par l’exploitant.
6) Tout exploitant pris en flagrant délit de fraude est assujetti au paiement d’une pénalité.
