Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Tout demandeur d’un titre minier d’exploitation de mine ou de carrière doit joindre à sa demande :

• 1° le rapport d’exploration dans le cas où le demandeur est celui qui a réalisé la phase d’exploration ;
• 2° l’étude de faisabilité technique, économique et financière de l’exploitation industrielle ;
• 3° l’étude d’impact environnemental et de danger accompagné d’un plan de gestion des risques. Cette étude doit être conforme au standard internationalement admis et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• 4° l’étude de remise en état des lieux dont les conditions et méthodologie feront l’objet d’un texte réglementaire ;
• 5° les documents probants justifiant de ses capacités techniques et financières à la réalisation des installations et infrastructure d’extraction et de traitement et à la réalisation des activités proprement dite d’extraction et de traitement.

Les rapports et études visées ci-dessus doivent obligatoirement être accompagnés de la certification de conformité établi par un expert qualifié indépendant au sens de la définition consacrée de la personne qualifié par ce standard international : JORC (Australie) ou Instruction 43-101 (Canada).

Documents spécifiques à fournir par le demandeur de titre d’exploitation artisanale

Tout demandeur d’un titre minier d’exploitation artisanale est tenu de joindre à sa demande une notice technique économique et financière et une notice sur l’impact environnemental. Ces documents doivent être établis par un expert agréé par l’autorité chargé de la délivrance du permis d’exploitation artisanale.

Tout titulaire de titre minier doit s’engager à :

• 1° s’acquitter conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application et des textes législatifs relatifs aux impôts et taxes, et aux droits et redevances dus à l’exercice de ses activités ;
• 2° le titulaire d’un titre minier d’exploitation de mine, de carrière ou artisanale est tenu d’indemniser selon les modalités spécifiés par l’article 63 de la présente loi, les propriétaires privés (ou ses ayants droits) ou l’Etat lorsqu’un terrain du domaine public est concerné.
• 3° d’adresser trimestriellement et annuellement un rapport sur l’état d’exécution technique et des dépenses relatifs à ses activités à l’autorité qui a délivré le titre minier et à l’autorité charge du service géologique et du dépôt légal. Le modèle de rapport d’état d’exécution des activités trimestrielles et annuelles fera l’objet d’un arrêté présidentiel sur proposition du Ministre chargé des ressources naturelles ;
• 4° le rapport annuel doit obligatoirement être accompagné du business plan budgétisé des activités pour l’année suivante en donnant un état des moyens humains matériels et financier nécessaires et prévus pour sa réalisation. La réalisation de ce business plan devra être déclinée mensuellement et trimestriellement ;
• 5° réaliser les travaux afférents à l’intitulé de son titre minier conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’applications et au cahier des charges dont la signature est subordonnée à l’octroi du titre minier ;
• 6° d’assurer et de maintenir la conformité des ouvrages et installations d’exploitation, des installations de secours et de sécurité conformément aux dispositions et normes prévues par la législation et la règlementation en vigueur ;
• 7° de respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière :
• a) de l’utilisation des explosifs ;
• b) de sécurité et d’hygiène ;
• c) de protection de l’environnement ;
• d) de protection du patrimoine végétal et animal ;
• e) de protection du patrimoine culturel.
• 8° de réparer les préjudices éventuels causés aux personnes et aux biens du fait de son activité ;
• 9° d’accueillir les étudiants universitaires et élèves des écoles de formation professionnelles en stage et de participer à leur formation ;
• 10° de souscrire une assurance couvrant tous les risques liés à l’activité et les risques naturels ;
• 11° de prendre toutes mesures de préservation des accidents de travail et de protection de la santé des employés ;
• 12° donner à ses activités d’exploration et d’exploitation un rythme régulier et continu, conforme au planning mensuel d’exécution et de production éclaté inclus dans le rapport visé à l’alinéa 3 ci-dessus ;
• 13° conserver un témoin de tous les échantillons prélevés au cours de ses travaux ;
• 14° rapatrier dès la réalisation des études et analyses tous les témoins d’échantillons expédiés à l’étranger pour études et analyses de laboratoire et minéralurgiques ;
• 15° fournir toutes les informations que l’autorité chargée du suivi des titres miniers demandera par écrit ou demandera lors de ses visites de terrain programmées ou inopinées ;
• 16° consigner dans des registres journaliers les quantités physiques et valorisées de la production réalisées, des expéditions et des ventes ;
• 17° nonobstant une demande éventuelle de renouvellement et au terme de la durée de validité du permis et ce trois mois au moins avant la date effective de fin de validité, un rapport bilan technique et financier des travaux réalisés.