Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

Le titulaire d’un titre minier dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur et aux fins de lui permettre de réaliser les travaux programmés dans le périmètre du titre minier qui lui est octroyé, peut bénéficier tant que le titre minier est valide des droits et avantages liés :

• 1° à l’occupation du sol et droits annexes ;
• 2° aux servitudes d’accès et de passage.

1) Le titulaire du titre minier peut occuper les terrains nécessaires :

• 1.1° à la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités ;
• 1.2° à l’exécution des travaux d’exploration et d’exploitation ;
• 1.3° à la réalisation des logements pour le personnel affecté à ces travaux ;
• 1.4° à la réalisation des infrastructures nécessaires aux activités liées au transport des matériels des équipements et des produits extraits ;
• 1.5° à la réalisation des infrastructures d’extraction des minerais et de leur traitement ;
• 1.6° à la réalisation des infrastructures nécessaires pour l’approvisionnement en eau et en énergie.

2) En cas d’accord amiable sur une indemnisation des préjudice causés ou sur le montant de l’acquisition du terrain avec les propriétaires ou ayants droits titulaires des titres de propriétés, le bénéfice par le titulaire du titre minier de l’occupation des sols et des droits annexes est soumis à un engagement contractuel entre les deux parties.

3) En contrepartie de cette occupation par le titulaire du titre minier, les propriétaires ou leurs ayants droits titulaires des titres de propriétés ont droit à une indemnisation en proportion juste du préjudice à subir et dont le montant est négocier à l’amiable entre le deux parties. A défaut d’accord amiable le différend est porté devant la juridiction compétente.

4) Le titulaire d’un titre minier ne peut en aucun cas entreprendre des travaux sans qu’un accord définitif ne soit notifié entre lui et les propriétaires ou ayants droits titulaires des titres de propriétés.

5) L’occupation de terrains relevant du domaine public national ou appartenant à des personnes de droit privé est gratuite lorsqu’elle a pour objet la reconnaissance et l’exploration minière et qu’elle n’entraine pas de préjudice.

Tout préjudice subi sera traité conformément aux alinéas 2,3 et 4 du présent article.

6) Dans le cas où l’occupation des sols excède une durée de trois années privant ainsi les propriétaires ou ayants droits titulaires des titres de propriétés de la jouissance des sols, ces derniers peuvent exiger du titulaire du titre minier de choisir entre la libération des lieux et l’acquisition en toute propriété du sol en totalité ou en partie, à un prix fixé sur la base de la valeur du terrain à la date du début de l’occupation.

7) Lorsque l’intérêt public l’exige l’opération d’acquisition des assiettes de terrains et de réalisation des ouvrages et installations mentionnés à l’alinéa 1 du présent article tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier, peut être déclarée d’utilité publique dans les formes et conditions que prévoit la réglementation en vigueur.

1) Le titulaire d’un titre minier dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur et aux fins de lui permettre de réaliser les travaux programmés dans le périmètre du titre minier qui lui est octroyé peut bénéficier des servitudes légales d’accès et de passage y compris pour l’acheminement des personnels et l’approvisionnement en matériels et équipement et en eau et énergie nécessaires à ses activités.

2) En cas d’enclave et à défaut d’accord avec les intéressés l’autorité administrative compétente et dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, peut par décider dans les formes prévues par la loi, déclarer l’utilité publique et autoriser le titulaire du titre minier à jouir des servitudes d’accès et de passage nécessaires à la réalisation de ses activités.

3) L’acte d’autorisation des servitudes visées et accordées au titulaire du titre minier est publié par l’autorité chargé de la conservation foncière territorialement compétente.

4) Les différends qui pourraient naître de l’octroi ou l’exercice de ces servitudes ou encore de l’indemnisation correspondante sont réglés conformément à la réglementation en vigueur.