Chapitre 5 - Cadre institutionnel des activités minières
Art. 24Structures chargées des pouvoirs de l’autorité publique
Les prérogatives de puissance publique relatives à l’infrastructure géologique, au dépôt légal et aux activités minières sont exercées par l’Etat représenté par le Ministère chargé des Ressources naturelles et dont l’organisation comprend :
- 1° une direction chargée des mines ;
- 2° et un organisme rattaché au Ministère chargé des ressources naturelles.
