Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

1) Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les agents contrôleurs du Ministère du budget et les agents dûment habilités de la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.

2) Dans l’exercice de leur mission, les agents mentionnés ci-dessus sont habilités à requérir la force publique.

3) La constatation d’une infraction donne lieu à l’établissement d’un procès- verbal qui relate avec précision les faits constatés et les déclarations recueillies. Le procès-verbal est signé par l’agent verbalisateur et par le contrevenant, en cas de refus par celui-ci, il en est fait mention sur le procès-verbal. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et n’est pas soumis à confirmation.

4) Le procès-verbal est transmis au Procureur de la République territorialement compétent dans les huit jours maximum suivant la date de sa signature.

1) Quiconque exerce une activité minière sur un site protégé par la loi ou par des conventions internationales, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de 10 à 20 millions FDJ.

2) Quiconque occupe par quelque moyen que ce soit, un terrain objet d’une décision légale de protection, sans l’accord notifié de la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison et d’une amende de 200.000 à 2 millions Franc Djibouti.

Quiconque aura abandonné un puits, une galerie, une tranchée, un siège d’extraction, sans avoir été préalablement autorisé par la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles est puni d’un emprisonnement de deux à douze mois de prison et d’une amende de 200.000 à 2 millions franc Djibouti.

Tout exploitant qui aura poursuivi des travaux d’exploitation, au mépris d’une interdiction administrative, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 à 20 millions franc Djibouti.

1) Tout exploitant qui omet de transmettre à la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles le rapport relatif à leurs activités ainsi que les incidences sur l’occupation des sols et les caractéristiques du milieu environnant est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et/ou d’une amende de 200.000 à 2 millions de franc Djibouti.

2) Est puni de la même peine, le titulaire du titre minier qui n’informe pas la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles, de l’ouverture ou de la reprise d’un puits ou d’une galerie débouchant au jour. Est également puni de la même peine, l’exploitant qui omet d’informer la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles de l’arrêt définitif des travaux.

Cession ou transfert d’un titre minier sans accord de la direction chargé des mines du ministère chargé des ressources naturelles.

Toute cession, transfert d’un titre minier sans l’autorisation préalable de la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 10 à 20 millions FDJ.

Exercice illégal d’une activité minière par les agents de l’Etat pendant leur fonction.

La violation de l’interdiction faites par la présente loi aux fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales, les élus et les employés des établissements et Organismes publics en poste, d’exercer des activités minières, durant l’exercice de leur fonction, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 10 à 20 millions FDJ.

Quiconque entreprend des travaux de prospection, d’exploration ou de ramassage sans l’autorisation ou le permis prévus par la présente loi, est puni d’une peine d’ emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 à 20 millions FDJ.

Tout exploitant qui omet ou refuse de procéder à la remise en état des lieux, après injonction faite par la DRN/MERN est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 10 à 20 millions FDJ.

Toute personne qui aura délivré, sciemment, un titre minier d’exploitation, une autorisation de ramassage ou une autorisation d’exploitation de carrières ou sablières, en violation manifeste de la présente loi, est punie d’une peine d’ emprisonnement de deux à douze mois et d’une amende de 10 à 20 millions FDJ. Est puni de la même peine celui qui a exercé une activité minière en faisant usage de ce titre ou de cette autorisation.

Tout refus d’obtempérer aux réquisitions faites par les agents habilités de l’Etat, en cas de danger imminent ou d’accident survenu dans un chantier de recherche ou d’exploitation, minières, est puni de la peine de prison conformément aux dispositions du Code pénal en vigueur en république de Djibouti.

L’exploitant qui omet de saisir l’officier de police judiciaire à l’effet d’effectuer le constat de l’impossibilité d’accès au lieu d’un accident mortel ou non mortel mais ayant nécessité une hospitalisation est puni d’une peine d’emprisonnement de dix jours à deux mois et/ou d’une amende de 100.000 à 300.000 FDJ.

En cas de récidive, les peines prévues par les articles 83 à 93 de la présente Loi sont portées au double.