Chapitre 14 - Provisions
Art. 78Provision pour reconstitution de gisement
Les titulaires de permis d’exploitation de mines ou de carrières sont autorisés à constituer une provision pour reconstitution de gisements d’un montant maximum de 10 % du bénéfice imposable en franchise d’impôt sur le revenu. Cette provision doit être utilisée dans les trois années maximum à compter de l’exercice suivant celui de sa constitution et destinée à financer des travaux de recherche minière à réaliser en République de Djibouti. La partie de la provision qui n’aurait pas été utilisée au terme de ce délai de trois années est obligatoirement reportée aux résultats du quatrième exercice.
Art. 79Provision pour remise en état des lieux
1) Les titulaires de permis d’exploitation sont dans l’obligation de constituer une provision pour remise en état des lieux ainsi que pour la prise en charge des risques nuisances et désordre créés dans le périmètre du titre minier et dans les sites des installations hors du périmètre du titre minier liées à leur activité d’exploitation.
2) Cette provision d’un montant maximum fixé à deux pour cent (2 %) du chiffre d’affaires annuel hors taxes doit obligatoirement être placée dans un compte de consignation, compte-séquestre ouvert auprès du trésor public au nom du titulaire du titre minier.
