Chapitre 13 - Exonérations fiscales et douanières
Art. 75
Activités d’infrastructures géologique, de reconnaissance et d’exploration, d’exploitation artisanale, de ramassage/récolte.
1) Sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douanes, les acquisitions locales ou à l’importation en matériels et équipements nécessaires à la réalisation des activités d’infrastructures géologique, de reconnaissance et d’exploration, d’exploitation artisanale, de ramassage/récolte.
2) La liste des matériels et équipements exonérées au titre des activités minières fera l’objet d’un décret d’application.
Art. 76
Activités d’exploitation de mine, de carrière et artisanale.
1) Sont exonérés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et du paiement des droits de douanes, les acquisitions locales ou à l’importation en matériels et équipements nécessaires à la réalisation d’un investissement confirmé par la délivrance du permis d’exploitation de mine, de carrière. Cette exonération est valable pour la liste des matériels et équipements figurant dans le cahier des charges et ce pour la durée de réalisation de l’investissement fixé dans ce même cahier des charges.
2) La liste des matériels et équipements exonérées au titre des activités minières fera l’objet d’un décret d’application.
Art. 77Autres types d’exonération
Les investissements d’exploitation minière destinés sont soumis aux dispositions exonératoires prévues par le Code des investissements.
