Loi n° 2016-138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code minier

La demande d’un permis d’exploration minière est faite pour une ou plusieurs substances minérales ou fossiles.

La délivrance du permis est subordonnée au règlement d’un droit d’établissement d’acte.

Un périmètre d’exploration minière ne peut être attribué qu’à un seul demandeur. Le demandeur doit être une personne morale et justifier de capacités techniques et financières probantes.

La détention d’un permis d’exploration confère à son titulaire le droit de réaliser tous travaux et études permettant d’aller en cas de découverte d’un gisement jusqu’à la réalisation de l’étude de faisabilité technique économique et financière et la décision de mise en exploitation.

La délivrance d’un permis d’exploration ne donne aucun droit de nuire ou d’utilisation des terrains privées. Le titulaire est le seul responsable des nuisances vis-à-vis des propriétaires ou de leurs ayants droits. En cas de préjudice, le titulaire se doit de négocier une entente amiable moyennant ou non dédommagement, avec les propriétaires privées ou leurs ayants droits.

En cas de désaccord des parties, la juridiction compétente fixe les dommages et intérêts sur la valeur du produit estimée par le propriétaire du sol ou ses ayants droits dans le cadre de l’activité habituelle exercée de manière régulière pour la durée fixée par le titre minier.

Le principe d’indemnisation de l’Etat par les titulaires du titre minier est applicable conformément à la réglementation en vigueur pour les terrains occupés et relevant du domaine public national. Le titulaire du titre minier peut en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation porté le différend devant la juridiction compétente.

1) Le détenteur d’un permis d’exploration est tenu de respecter un standard international de réalisation des travaux et études d’exploration et d’élaboration des rapports d’exploration et d’étude de faisabilité technique économique et financière et de ceux relatifs au volet environnemental.

2) Il est fait obligation au titulaire d’un permis d’exploration minière de faire expertiser les travaux et études d’exploration et d’élaboration des rapports d’exploration et d’étude de faisabilité technique économique et financière et ceux relatifs au volet environnemental par une personne qualifiée au sens de la définition consacrée de la personne qualifié par ce standard international : JORC (Australie) ou Instruction 43-101 (Canada).

L’expédition à l’étranger des échantillons pour la réalisation des études et/ou d’analyses de laboratoire et/ou minéralurgiques est subordonné à une déclaration à l’autorité qui a délivré le permis d’exploration qui en retour délivre une autorisation d’expédition. La déclaration d’expédition devra mentionner par échantillon : la nature pétrographique, le type et le lieu de prélèvement, le poids de l’échantillon et enfin le ou les types d’études et/ou d’analyses de laboratoire et/ou minéralurgiques.

Il est fait obligation au titulaire du permis d’exploration de conserver sur site un double témoin des échantillons prélevés et de procéder à la fin de la durée du permis d’exploration quel qu’en soit le motif au rapatriement des échantillons et poudres après la réalisation des types d’études et/ou d’analyses de laboratoire et/ou minéralurgiques et à leur remise à l’autorité qui a délivré le permis d’exploration.

Le titulaire d’un permis d’exploration qui aura conclu avec succès cette phase d’exploration peut prétendre au droit à l’obtention d’un permis d’exploitation sous réserve de l’approbation par l’autorité qui a délivré le permis d’exploration de l’étude de faisabilité technique économique et financière et de l’étude d’impact environnemental de l’exploitation.

Dans le cas où les résultats des travaux d’exploration n’aboutissent pas sur une étude de faisabilité technique économique et financière et sur une étude d’impact environnementale, le titulaire du permis d’exploration doit remettre à l’autorité ayant délivré le permis, un rapport des travaux d’exploration certifiés par un expert indépendant qualifié conformément à l’article 52 de la présente loi.

Une période de grâce d’une durée de douze mois maximum pour introduire un dossier de demande d’un titre d’exploitation, est accordée à tout titulaire d’un permis d’exploration qui a effectué une évaluation de gisement y compris d’une étude de technique économique et financière et pour des raisons économiques conjoncturelles justifiées. Au terme de ce délai, l’autorité qui a délivré le permis d’exploration met finn automatiquement aux droits du titulaire sur ledit titre minier.