Chapitre 7 - Exercice de l’activité de reconnaissance minière
Art. 36Délivrance du permis de reconnaissance minière
Le permis de reconnaissance minière est délivré à un seul demandeur pour la réalisation d’un programme de reconnaissance tactique sur plusieurs indices minéraux et/ou stratégique pour la recherche d’indices pour un ou plusieurs minéraux. Le demandeur doit être une personne morale et justifier de capacités techniques et financières probantes.
Art. 37Périmètre de l’activité
Le permis de reconnaissance ne peut couvrir une zone déjà couverte par un autre titre minier d’exploration ou d’exploitation minière sauf s’il est accordé pour des substances minérales ou fossiles différentes de celles attribuées en vertu de ces autres titres miniers.
Art. 38Droit d’établissement d’acte
La délivrance du permis est subordonnée au règlement d’un droit d’établissement d’acte.
Art. 39Responsabilités du titulaire du permis de reconnaissance
La délivrance d’un permis de reconnaissance ne donne aucun droit de nuire ou d’utilisation des terrains privées. Le titulaire est le seul responsable des nuisances vis-à-vis des propriétaires ou de leurs ayants droits. Le titulaire se doit de négocier une entente moyennant ou non, dédommagement avec les propriétaires privés ou leurs ayants droits. Faute d’une entente amiable et après épuisement d’une médiation à engager par la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles, le différend est porté devant le tribunal territorialement compétent.
Art. 40Rapport trimestriel
Le titulaire est tenu de remettre à l’autorité qui a délivré le permis avec copie à l’autorité chargé du dépôt légal de l’information géologique et minière, un rapport trimestriel bilan des travaux réalisés et de leurs résultats ainsi que des dépenses réalisées par rapport au programme initialement fixé. L’autorité chargée du dépôt légal est tenu de respecter le caractère confidentiel de cette information pendant une période de deux années après l’expiration définitive du titre minier, pour retrait ou renonciation ou abandon.
Art. 41Conditions d’obtention du permis d’exploration minière
La priorité de la délivrance d’un permis d’exploration est accordée au titulaire d’un permis de reconnaissance minière à condition qu’il en fasse la demande soit en cours de travaux soit à la date de fin de validité du permis et qu’il réponde aux conditions requises par la présente loi pour l’obtention d’un permis d’exploration et donc notamment :
- 1° d’avoir respecté les dispositions de la loi pendant la durée de réalisation de ses activités au titre de la reconnaissance minière ;
- 2° de remettre à l’autorité qui a délivré le permis d’exploration un rapport des travaux de reconnaissance minière certifiés par un expert qualifié indépendant conformément à l’article 22, alinéa 6 de la présente loi ;
- 3° de présenter un programme de travaux et de dépenses et des capacités techniques et financières probantes pour la réalisation de ce programme.
Art. 42Déclaration d’invalidité du titre minier de reconnaissance
L’autorité en charge de la délivrance des titres miniers déclare automatiquement libre à la date d’expiration de la durée de validité du titre minier, la superficie du titre minier de reconnaissance dans le cas où le titulaire précédent ne sollicite pas un titre d’exploration minière.
