Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat.
Loi
En vigueur, modifié
Loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat
- Signé le
- 3 janv. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-02
- Identifiant
- GAB-L-2005-20
Note de tête du document
Loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2006-02)
Modifié par
- l’ordonnance n° 005/PR/2011 du 14 juillet 2011 portant modification de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2011-65)
- l’ordonnance n° 00000007/PR/2012 du 13 février 2012 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2012-97)
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
- l’ordonnance n° 003/PR/2014 du 19 février 2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2014-197), ratifiée par la loi n° 004/2014 du 21 août 2014 (JO 2014-221)
- l’ordonnance n° 025/2015 du 11 août 2015 portant modification de l’article 35 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2015-268 bis sp), ratifiée par la loi n° 019/2015 du 01 février 2016 (JO 2016-289)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application
Décret n°2011-1019 du 23 août 2011Décret n°2011-1393 du 6 déc. 2011Décret n°2011-1394 du 6 déc. 2011Décret n°2011-725 du 21 juin 2011Décret n°2011-726 du 21 juin 2011Décret n°2011-727 du 21 juin 2011Décret n°2024-283 du 17 juil. 2024Décret n°2024-435 du 25 nov. 2024Décret n°2024-439 du 25 nov. 2024Loi n°2010-11 du 28 mai 2010Ordonnance n°2010-22 du 12 août 2010Ordonnance n°2010-27 du 12 oct. 2010Ordonnance n°2011-14 du 11 août 2011Ordonnance n°2013-15 du 21 févr. 2013Ordonnance n°2025-04 du 22 janv. 2025
Cité par
- Décret n° 2008-19, art. 3vise l'article 43
- Décret n° 2011-1019, art. 1vise l'article
- Décret n° 2011-1393, art. 1vise l'article
Voir les 18 autres textes qui le citentMasquer les 18 autres textes qui le citent
- Décret n° 2011-1394, art. 1vise l'article
- Décret n° 2011-725, art. 1vise l'article
- Décret n° 2011-726, art. 1vise l'article
- Décret n° 2011-727, art. 1vise l'article
- Décret n° 2016-450, art. 1vise l'article
- Décret n° 2024-283, art. 1vise l'article 45
- Décret n° 2024-435, art. 1vise l'article
- Décret n° 2024-439, art. 1vise l'article
- Loi n° 2010-11, art. 1vise l'article
- Loi n° 2010-20, art. 1vise l'article
- Loi n° 2013-17, art. 6vise l'article
- Loi n° 2023-36, art. 2vise l'article
- Loi n° 2023-37, art. 3vise l'article
- Ordonnance n° 2012-05, art. 6vise les articles 8, 29, 30
- Ordonnance n° 2013-15, art. 1vise l'article
- Ordonnance n° 2017-02, art. 48vise l'article
- Ordonnance n° 2025-04, art. 1vise l'article
- Ordonnance n° 2026-06, art. 6vise les articles 8, 29, 30
